Entrée en vigueur le 30 avril 2025
Est créé par : LOI n°2025-379 du 28 avril 2025 - art. 9
Les agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports peuvent être affectés dans des salles d'information et de commandement relevant de l'Etat et, sous l'autorité et en présence des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale, visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel vers ces salles depuis les véhicules et les emprises immobilières des transports publics de voyageurs ou leurs abords immédiats aux seules fins de l'exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l'article L. 1241-2. L'affectation de ces agents s'effectue dans les conditions fixées aux II et III de l'article L. 2251-4-2.
[…] L'affectation des agents d'Île-de-France Mobilités s'effectue dans les conditions fixées aux II et III de l'article L. 2251-4-2 du code des transports, […] d'autre part, un décret en Conseil d'État doit préciser les modalités d'application de l'article L. 1241-4-1 A du code des transports. […] mettre en cohérence l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) avec l'article R. 1241-66-3 du même code afin d'ajouter les agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports à la liste des personnes pouvant faire l'objet d'une enquête administrative préalable en application de l'article L. 114-1 du CSI ;
[…] 38. Le 2° de l'article 2 insère au sein du code des transports un nouvel article L. 2251-1-4 afin notamment de permettre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens de constater le délit de vente à la sauvette, lorsqu'il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, et de procéder, le cas échéant, à la saisie des marchandises et des étals les supportant ainsi qu'à la destruction ou à la remise des marchandises saisies à des organisations caritatives ou humanitaires d'intérêt général. […] - l'article L. 1241-4-1 A du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi déférée ;
(JORF du Jour) [23/5/2026] : Ministère des transports: La section 1 du titre IV du livre II de la première partie du code des transports (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Affectation d'agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris « Art. […] R. 1241-66-19. - I. - Les agents d'Ile-de-France Mobilités affectés dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris y sont appelés à concourir, dans les conditions prévues par l'article L. 1241-4-1 A, […] aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4 , […]
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