Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Modifié par : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 13
I.-Dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l'article L. 2251-1 peuvent, lorsqu'ils sont affectés au sein de salles d'information et de commandement relevant de l'Etat et sous l'autorité et en présence des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale, visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans ces salles depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs ou leurs abords immédiats, aux seules fins de faciliter la coordination avec ces derniers lors des interventions de leurs services au sein desdits véhicules et emprises.
II.-Afin de visionner les images dans les conditions prévues au I, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens doivent être individuellement désignés et dûment habilités par le représentant de l'Etat dans le département.
III.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Ce dernier précise les conditions d'exercice des agents affectés au sein de la salle de commandement, ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. Il précise également les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès.
Par conséquent, sous la même réserve, les mots « des services de police municipale ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, […] les mots « des services de police municipale ainsi qu'aux agents individuellement […] L'article 44 introduit un nouvel article L. 2251-4-2 dans le code des transports afin d'étendre les conditions dans lesquelles les agents des services internes de sécurité de la société nationale SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent visionner des images de vidéoprotection prises depuis les véhicules et les emprises des transports publics de voyageurs. 98. […] En second lieu, […]
Lire la suite…[…] L'affectation des agents d'Île-de-France Mobilités s'effectue dans les conditions fixées aux II et III de l'article L. 2251-4-2 du code des transports, […] un décret en Conseil d'État doit préciser les modalités d'application de l'article L. 1241-4-1 A du code des transports. […] mettre en cohérence l'article R. 2251-70 du code des transports avec l'article L. 2251-4-2, […] mettre en cohérence l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) avec l'article R. 1241-66-3 du même code afin d'ajouter les agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports à la liste des personnes pouvant faire l'objet d'une enquête administrative préalable en application de l'article L. 114-1 du CSI ;
[…] L'article 4 du projet de loi autorise, aux seules fins de lutte contre le dopage, […] interdites en vertu de l'article L. 232-9 du code du sport). […] les dispositions de l'article 6-2 du code mondial antidopage (CMA) entré en vigueur le 1 er janvier 2021 ; […] L'article 7 du projet de loi modifie l'article L2251-4-2 du code des transports afin d'étendre les images de vidéoprotection que les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent visionner lorsqu'ils sont affectés au sein des salles d'information et de commandement relevant de l'Etat (CCOS). […]
[…] 3. L'article 5 de la loi déférée insère notamment un nouvel article L. 232-12-2 au sein du code du sport visant à permettre au laboratoire accrédité par l'Agence mondiale antidopage en France de procéder, dans certains cas, à la comparaison d'empreintes génétiques et à l'examen des caractéristiques génétiques d'un sportif. […] - les mots « ou leurs abords immédiats » figurant au paragraphe I de l'article L. 2251-4-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi déférée ; […] Article 4. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.