Entrée en vigueur le 4 août 2025
Est créé par : Décret n°2025-759 du 1er août 2025 - art. 1
Lorsqu'un produit fait l'objet d'un prélèvement administratif en application du 3° de l'article L. 6143-14, le rapport prévu par l'article R. 6143-11 comporte également le numéro d'ordre du prélèvement.