Article D1214-18 du Code des transports

Entrée en vigueur le 17 décembre 2025

Est créé par : Décret n°2025-1224 du 15 décembre 2025 - art. 1

Une compensation financière pour les coûts liés à l'anonymisation des données peut être obtenue par les services numériques d'assistance au déplacement définis à l'article D. 1214-14. Ces derniers communiquent des informations détaillées sur les coûts résultant de l'anonymisation à l'autorité organisatrice de la mobilité à l'origine de la demande de mise à disposition de données.

Entrée en vigueur le 17 décembre 2025

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