Article D1214-19 du Code des transports
Article D1214-18
Article R1221-1

Entrée en vigueur le 17 décembre 2025

Est créé par : Décret n°2025-1224 du 15 décembre 2025 - art. 1

En application des dispositions de l'article 32 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, les services numériques d'assistance au déplacement mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées lors de la mise en œuvre du traitement d'anonymisation des données mentionnées à l'article D. 1214-13.

Entrée en vigueur le 17 décembre 2025

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