Article R2251-53-5 du Code des transports

Entrée en vigueur le 30 mars 2026

Est créé par : Décret n°2026-216 du 28 mars 2026 - art. 4

Dans un délai maximum de deux jours ouvrés après délivrance du récépissé et pendant une durée minimale de six mois, l'objet est mis à la disposition de son détenteur ou d'une personne désignée par celui-ci dans un lieu situé dans l'agglomération du lieu de la réception ou à une distance raisonnable de ce dernier. Il doit être accessible en transports publics.

Entrée en vigueur le 30 mars 2026

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