Règlement (UE) 2024/2730 du 17 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour le germon de la Méditerranée dans la mer Méditerranée capturé par les navires battant pavillon de l’Italie
Règlement (UE) 2024/2730 du 17 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour le germon de la Méditerranée dans la mer Méditerranée capturé par les navires battant pavillon de l’ItalieAbrogé
Version22 octobre 2024
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 octobre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 octobre 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/2730 de la Commission du 17 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour le germon de la Méditerranée dans la mer Méditerranée capturé par les navires battant pavillon de l’Italie |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 22 octobre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 6 mai 2024, n° 22BX00530
- Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2012, n° 12/09797
- E D GESTION (SAINT-MAUR-DES-FOSSES, 480406255)
- Entreprises SAINT GENIEZ (04200)
- Article 66 - Règlement 1083/2006
- YOURSTONE ACADEMY (TOULOUSE, 888185675)
- Article L1121-2 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale ha, 6 février 2024, n° 23/04700
- Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 31 octobre 2024, n° 2202951
- Article R1225-9 du Code du travail
- FAB AUTO SERVICES (MORIGNY-CHAMPIGNY, 817877145)
- EUROMEDIA (CROISSY-BEAUBOURG, 381186063)
- Article 785 du Code de procédure civile
- IMPACT (THUIR, 885326041)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 avril 2024, 22-19.991, Publié au bulletin
- Article 1724 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Le Mans, Juge libertes detention, 7 février 2025, n° 25/00158
- Article 275 du Code civil