Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 43 (V)
[…] Toutefois, en vertu de l'article L. 123-5 du même code, la recherche de telles substances est en principe soumise au régime applicable à la recherche des substances de mine. À cet égard, le deuxième alinéa du paragraphe III de l'article L. 114-2, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi déférée, prévoit que la demande d'octroi, […] Le 6° du paragraphe I de l'article 43 supprime, par coordination, le second alinéa de l'article L. 123-2 du code minier afin de tirer les conséquences de l'abrogation des articles L. 123-8 et L. 123-10 du même code par le 7° du même paragraphe.