Article L123-2 du Code minier (nouveau)
Article L123-1Article L123-2-1
Entrée en vigueur le 28 mai 2026

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Décision1

[…] Toutefois, en vertu de l'article L. 123-5 du même code, la recherche de telles substances est en principe soumise au régime applicable à la recherche des substances de mine. À cet égard, le deuxième alinéa du paragraphe III de l'article L. 114-2, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi déférée, prévoit que la demande d'octroi, […] Le 6° du paragraphe I de l'article 43 supprime, par coordination, le second alinéa de l'article L. 123-2 du code minier afin de tirer les conséquences de l'abrogation des articles L. 123-8 et L. 123-10 du même code par le 7° du même paragraphe.

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