Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les titres miniers peuvent être étendus à de nouvelles surfaces et, s'agissant du permis " M " mentionné à l'article L. 142-3, à des substances non connexes au sens de l'article L. 121-5.
[…] Lecture du 12 décembre 2013 […] — la procédure relative à l'enquête publique n'a pas été respectée, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article Lp. 142-11 n'ayant pas été respecté, les jours, heures et lieux où le public pourra prendre connaissance de la demande n'ayant pas été indiqués et l'avis d'information du public, prévu à l'article Lp. 142-13 ne répondant pas aux exigences législatives ; […] — en application de l'article Lp. 142-12 du code minier de la Nouvelle-Calédonie, le rapport sur les ressources et les réserves minières du gisement concerné n'avait pas à être inclus dans le dossier qui devait être soumis à la consultation publique ; […] J-L. SCHNOERING A. LEVASSEUR
[…] Lecture du 12 décembre 2013 […] — la procédure relative à l'enquête publique n'a pas été respectée, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article Lp. 142-11 n'ayant pas été respecté, les jours, heures et lieux où le public pourra prendre connaissance de la demande n'ayant pas été indiqués et l'avis d'information du public, prévu à l'article Lp. 142-13 ne répondant pas aux exigences législatives ; […] — en application de l'article Lp. 142-12 du code minier de la Nouvelle-Calédonie, le rapport sur les ressources et les réserves minières du gisement concerné n'avait pas à être inclus dans le dossier qui devait être soumis à la consultation publique ; […] J-L. SCHNOERING A. LEVASSEUR
[…] 4. Il ressort des pièces du dossier que la société Vale Nouvelle-Calédonie SAS a communiqué à l'administration le rapport relatif à l'estimation des ressources et des réserves minières du gisement. Mais, en application de l'article Lp. 142-12 susvisé du code minier de la Nouvelle-Calédonie, le service instructeur de la province Sud a pu ne pas mettre ce rapport […] 12. La province Sud relève, à cet égard, que l'étude d'impact concernant l'exploitation minière du plateau de Goro produite par la société Vale NC reprend les différents éléments de l'étude d'impact tels qu'ils sont présentés à l'article R. 142-10-7 du code minier de la Nouvelle-Calédonie. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :