Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Nul ne peut être autorisé à devenir par mutation titulaire d'un titre minier s'il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 143-2 et L. 122-2 du code minier ; […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 112-1 du code minier, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu'ils contiennent, […] Aux termes de l'article L. 143-2 du même code, alors applicable : « Nul ne peut être autorisé à devenir par mutation titulaire d'un titre minier s'il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature. ». Aux termes de l'article L. 143-4 du même code, alors en vigueur : « Lorsque la mutation résulte d'un acte entre vifs, […]
[…] 2 . […] aux termes de l'article L. 143 -1 du code minier : « La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative sans mise en concurrence () ». Aux termes de l'article L. 143-2 du même code : « Nul ne peut être autorisé à devenir par mutation titulaire d'un titre minier s'il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature ». Aux termes de l'article L . 122- 2 du même code […]
Précisons au préalable que le litige relève bien d'un contentieux d'excès de pouvoir, les dispositions du nouvel l'article L. 100-4 du code minier issus de la loi du 22 août 2021 1 soumettant les titres miniers au contentieux de pleine juridiction n'étant pas applicable aux litiges déjà engagés à cette date. […] L'article L. 143-2 du code minier conditionne la mutation du titre minier au fait que le nouveau titulaire satisfasse aux conditions exigées pour l'obtention du titre, ce qui dans le cas d'un permis exclusif de recherches suppose, en vertu de l'article L. 122-2, […]
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