Entrée en vigueur le 12 novembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent à tous les titres de géothermie.
[…] 2°) à la mise à la charge de la SLN de la somme de 500 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article Lp. 143-4 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : « A l'occasion de la procédure d'arrêt des travaux miniers (…), […] pour prévenir les risques de survenance de tels désordres et pour ménager, le cas échéant, les possibilités de reprise de l'exploitation ». Aux termes de l'article Lp. 143-7 du même code : « Au vu de la déclaration d'arrêt des travaux, après avoir suivi une procédure définie par arrêté du gouvernement, […]
[…] Aux termes de l'article Lp. 143-1 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : « La procédure d'arrêt des travaux miniers s'applique à une installation particulière lorsqu'elle cesse d'être utilisée pour l'exploitation, à l'ensemble des installations et des travaux concernés lors de la fin d'une tranche de travaux et, […] Aux termes de l'article Lp. 143-7 de ce code : « Au vu de la déclaration d'arrêt des travaux, après avoir suivi une procédure définie par arrêté du gouvernement, […] 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société KNS, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, […]
[…] — les articles R. 143-7-2 et R. 147-7-3 du code minier de la Nouvelle-Calédonie n'ont pas été respectés ; […] Les pétitionnaires peuvent adresser sous pli séparé et confidentiel les informations dont la diffusion leur paraît de nature à porter atteinte à leurs droits d'inventeurs ou de propriété industrielle. » Aux termes de l'article R. 143-7-1 du même code : " Conformément aux dispositions des articles Lp. 143-4 à Lp. 143-6, la déclaration d'arrêt des travaux comprend notamment : 1) un bilan des effets des travaux sur la présence, l'accumulation, l'émergence, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L'acte emportant ce transfert ou cette transmission est passé sous la condition suspensive de l'octroi de cette 🌍 Modification article L312-5 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L. 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L. 113-1 , L. 114-1 , L. 114-3-1 , L. 132-1 à L. 132-3 , […] L. 132-11 , L. 132-12 , L. 132-16 et L. 132-17 , s'appliquent aux gîtes géothermiques exploités par une 🌍 Modification article L143-4 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, […]
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