Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2024, la société Le Nickel, représentée par M^e Scanvic demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du président de l’assemblée de la province Nord n° 2024-172 PN du 8 mars 2024 fixant les prescriptions d’arrêt des travaux du chantier « SPUR C » et « SPUR D » sur la concession « HLNI 1 », par la société Le Nickel (SLN), sur le territoire de la commune de Poum ;

2°) de mettre à la charge de la province Nord la somme de 200 000 francs CFP en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’incompétence dès lors que le président de la province Nord était incompétent pour réglementer l’usage des produits miniers appartenant au congrès et au gouvernement de Nouvelle-Calédonie ;

- elle est entachée d’incompétence en raison de l’absence de réelle motivation de l’arrêté de prolongation n° 2023-497/PN du 28 juillet 2023 ;

- elle est entachée d’incompétence en raison de l’expiration, depuis le 4 février 2024, du délai prolongé de six mois à la date de signature de l’arrêté intervenue le 8 mars 2024 ;

- elle est entachée d’incompétence en raison de l’interdiction indirecte de l’exportation de minerai qui résulte de l’arrêté attaqué ;

- elle est entachée d’un détournement de procédure ;

- elle est entachée d’un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, la province Nord, représentée par la SCP August Debouzy, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à la mise à la charge de la SLN de la somme de 500 000 francs CFP en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

La commune de Poum, représentée par la SELAS Tisias, a présenté des observations, enregistrées le 30 juin 2024, dans lesquelles elle demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du président de l’assemblée de la province Nord n° 2024-172 PN du 8 mars 2024 ;

2°) de mettre à la charge de la province Nord la somme de 200 000 francs CFP en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 99-219 du 19 mars 1999 ;

- le code minier de la Nouvelle-Calédonie ;

- le code de l’environnement de la province Nord ;

- la délibération n° 466 du 18 mars 2009 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Prieto, rapporteur

- les conclusions de M^me Peuvrel, rapporteure publique,

- et les observations de la SCP August Debouzy, avocat de la province Nord, entendue par un moyen de communication audiovisuelle, et de la représentante du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Considérant ce qui suit :

Par une déclaration d’arrêt de travaux reçue le 3 février 2023 par la province Nord, la société Le Nickel (SLN) a présenté le plan de purge et de fermeture du site ancien d’extraction de nickel chantier « SPUR C » et « SPUR D » situé sur la concession « HLN 1 », sur le territoire de la commune de Poum. Par un arrêté n° 2023-497 du 28 juillet 2023, le président de l’assemblée de la province Nord a prolongé de six mois le délai d’instruction de la déclaration d’arrêt des travaux miniers sur le site. Par un arrêté n° 2024-172 du 8 mars 2024, il a fixé les prescriptions d’arrêt des travaux du chantier « SPUR C » et « SPUR D » sur la concession « HLNI 1 », par la SLN en limitant la quantité de minerai dont la purge est autorisée, en encadrant les conditions de traitement de ce minerai, enfin en interdisant tout défrichement. La société SLN demande l’annulation de cet arrêté du 8 mars 2024.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Aux termes du premier alinéa de l’article Lp. 142-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : « La police des mines a pour objet de prévenir, de faire cesser ou de faire réparer les dommages et nuisances imputables aux activités de prospection, de recherches et d’exploitation minières, notamment de faire respecter les contraintes et les obligations énoncées à l’article Lp. 142-5 ». En vertu du 1° du I de l’article Lp. 142-23 du même code, les travaux et installations nécessaires à la prospection, la recherche, l’exploitation des mines ainsi qu’à l’arrêt de cette exploitation sont soumis aux dispositions de la police des mines. Aux termes de l’article Lp. 142-5 de ce code : « Les travaux de prospection, de recherches ou d’exploitation d’une mine et les installations nécessaires à ces travaux doivent respecter les contraintes et les obligations afférentes à la sécurité et à la salubrité publiques, à la sécurité et à la santé du personnel, à l’environnement, à la solidité des édifices publics ou privés, à l’intégrité des sites classés, à la conservation des voies de communication, de la mine ou d’autres mines, à l’usage, au débit et à la qualité des eaux de toute nature. Lorsque ces travaux concernent des zones qui ont été exploitées par le passé, qui présentent de graves désordres et qui portent atteinte aux intérêts énumérés ci-dessus ou qui sont susceptibles de porter une atteinte avérée à la qualité des eaux, il est tenu d’intégrer la réparation de ces dommages dans la planification de ses propres travaux. / Lorsque les intérêts mentionnés à l’alinéa précédent sont menacés par ces travaux, le président de l’assemblée de la province peut prescrire à l’explorateur ou à l’exploitant de mines, ou à défaut au titulaire du titre minier, toute mesure destinée à assurer la protection de ces intérêts, dans un délai déterminé. / En cas de manquement à ces obligations à l’expiration du délai imparti, le président de l’assemblée de la province compétente fait, en tant que de besoin, procéder d’office à l’exécution des mesures prescrites, aux frais de l’explorateur ou de l’exploitant ou à défaut du titulaire du titre minier ».

Aux termes de l’article Lp. 143-4 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : « A l’occasion de la procédure d’arrêt des travaux miniers (…), l’explorateur ou l’exploitant fait connaître les mesures qu’il mettra en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l’article Lp. 142-5 pour faire cesser de façon générale et durable et pour compenser les désordres et nuisances de toute nature engendrés par ses activités, pour prévenir les risques de survenance de tels désordres et pour ménager, le cas échéant, les possibilités de reprise de l’exploitation ». Aux termes de l’article Lp. 143-7 du même code : « Au vu de la déclaration d’arrêt des travaux, après avoir suivi une procédure définie par arrêté du gouvernement, le président de l’assemblée de la province compétente prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui n’auraient pas été suffisamment précisées ou qui auraient été omises par le déclarant et indique le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées ». Aux termes du premier alinéa de l’article Lp. 143-8 de ce code : « Le défaut d’exécution des mesures prescrites entraîne leur exécution d’office par les soins du président de l’assemblée de la province compétente, aux frais de l’explorateur ou de l’exploitant. (…) ».

Aux termes de l’article R. 143-7 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : « La déclaration d’arrêt des travaux prévue par l’article Lp. 143-7 est remise par le titulaire ou l’amodiataire des concessions minières en vertu desquelles elle est présentée. (…) ». Les articles R. 143-7-1 et R. 143-7-2 du même code prévoient respectivement le contenu de la déclaration d’arrêt de travaux et les consultations auxquelles elle est soumise. Aux termes de l’article R. 143-7-3 de ce code : « Au vu de l’avis de la commission minière communale et des éventuelles observations formulées dans le cadre de la consultation prévue à l’article R. 143-7-2, le président de l’assemblée de la province compétente donne acte de la déclaration ou porte à la connaissance de l’exploitant les mesures qu’il envisage de prescrire. / L’exploitant dispose d’un délai de quinze jours pour présenter ses éventuelles observations par écrit directement ou par un mandataire. / Après avoir recueilli, le cas échéant, ces observations, le président de l’assemblée de la province compétente prescrit tout ou partie des mesures envisagées. / A défaut de prescriptions dans le délai de six mois à compter de la date de réception de sa déclaration, l’exploitant procède à l’arrêt des travaux dans les conditions prévues dans sa déclaration. / En cas d’impossibilité de statuer dans les délais fixés, le président de l’assemblée de la province compétente peut fixer, par arrêté motivé, un nouveau délai qui ne peut excéder le délai initial de six mois. ». Aux termes de l’article R. 143-9 de ce même code : « L’exploitant dépose contre décharge ou adresse par lettre recommandée avec accusé de réception au service en charge des mines, en double exemplaires, un mémoire descriptif des mesures effectivement prises et s’il y a lieu, de celles prescrites ainsi que les plans de récolement des travaux et une couverture photographique de l’ensemble des travaux arrêtés. / Le cas échéant, le président de l’assemblée de la province compétente est habilité à faire procéder au récolement des mesures prises et à la couverture photographique des lieux. Les frais de récolement et les opérations associées sont à la charge de l’exploitant. / La conformité des mesures prises est constatée par le service en charge des mines. / En cas de non respect constaté des prescriptions imposées pour l’arrêt des travaux et sur proposition du chef du service en charge des mines, le président de l’assemblée de la province compétente met en demeure par arrêté l’exploitant de satisfaire à ces prescriptions dans un délai déterminé. / En cas d’inexécution des travaux dans le délai déterminé, le président de l’assemblée de la province compétente peut recourir aux dispositions de l’article R. 142-5-5. / (…) ».

Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 143-7-3 du code minier de la Nouvelle-Calédonie qu’en l’absence de mesures de prescriptions dans le délai de six mois, l’exploitant peut entreprendre les travaux dans les conditions prévues dans sa déclaration. Cette disposition s’applique également à l’issue du délai prolongé. Le silence gardé par l’administration au terme du délai légal dont elle dispose pour se prononcer permet au déclarant d’entreprendre les travaux mais ne fait pas naître de décision tacite de non-opposition aux travaux. Dans ces conditions, le président de l’assemblée de province doit être regardé comme dessaisi de sa compétence par l’effet de l’expiration du délai légal et ne saurait légalement, après ce terme, prendre un arrêté de prescription pouvant s’analyser comme le retrait d’une décision tacite de non-opposition antérieurement apparue.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, ainsi qu’il a été dit au point 1, la SLN a déposé sa déclaration d’arrêt de travaux le 3 février 2023 et que le président de l’assemblée de la province Nord, par un arrêté du 28 juillet 2023 pris en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 143-7-3 du code minier de la Nouvelle-Calédonie, a prolongé le délai d’instruction d’un nouveau délai de six mois courant à compter du 3 août 2023. Toutefois, l’arrêté attaqué, pris sur le fondement des dispositions des articles Lp. 142-5 et R. 143-7-3 du même code, et qui prescrit des mesures à la SLN dans le cadre de l’arrêt de ses travaux, est intervenu le 8 mars 2024, soit postérieurement à l’expiration de ce délai de six mois. La province Nord ne peut utilement soutenir que le président de son assemblée a procédé au retrait d’une décision tacite de non-opposition dès lors qu’il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le président de l’assemblée était alors dessaisi de sa compétence et que l’expiration du délai de six mois prolongé n’a pas eu pour effet de faire naître une telle décision. Par ailleurs, si le président de l’assemblée de la province Nord demeurait compétent pour réglementer l’activité minière ainsi que cela est également opposé en défense, il ne pouvait le faire que dans le cadre des dispositions générales prévues par l’article Lp. 142-5 du code minier de la Nouvelle-Calédonie et non pas dans le cadre particulier de la déclaration d’arrêt de travaux prévue par l’article Lp. 143-7. Dans ces conditions, la SLN est fondée à soutenir que l’arrêté du 8 mars 2024 attaqué est entaché d’incompétence.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’arrêté n° 2024-172 du 8 mars 2024 pris par le président de l’assemblée de la province Nord doit être annulé.

Sur les frais liés au litige :

En premier lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la province Nord la somme de 200 000 francs CFP au titre des frais exposés par la SLN et non compris dans les dépens en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SLN, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la province Nord et non compris dans les dépens.

En second lieu, doit être regardée comme une partie à l’instance la personne qui a été invitée par la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l’avait pas été, aurait eu qualité pour former tierce opposition contre cette décision. En l’espèce, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à que soit mise à la charge de la SLN, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la commune de Poum et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du président de l’assemblée de la province Nord n° 2024-172 PN du 8 mars 2024 fixant les prescriptions d’arrêt des travaux du chantier « SPUR C » et « SPUR D » sur la concession « HLNI 1 », par la société Le Nickel (SLN), sur le territoire de la commune de Poum est annulé.

Article 2 : La province Nord versera la somme de 200 000 francs CFP à la société Le Nickel en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la province Nord et de la commune de Poum présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Le Nickel et à la province Nord.

Copie en sera adressée à la commune de Poum, à la Nouvelle-Calédonie et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Delesalle, président,

M. Prieto, premier conseiller,

M. Bozzi, premier conseiller.

Rendu le 30 septembre 2025.

Le rapporteur,

G. Prieto

Le président,

H. Delesalle

Le greffier,

J. Lagourde

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.