Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ou d'exploitation de mines ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité administrative.
Article L229-44 NOTA : Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27. […] La concession est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 114-3-1, L. 132-1 à L. 132-4 et L. 132-7 du code minier, […] L. 132-15, L. 143-1 à L. 143-6, L. 143-8 à L. 143-12, L. 144-1, L. 173-5 à L. 173-7 et les livres IV et V du code minier sont applicables à la concession.
Lire la suite…[…] 25/01/2023 […] 3°) Y mettre à la charge Y l'Etat la somme Y 6 000 euros au titre Y l'article L. 761-1 du coY Y justice administrative. […] l'article L. 144-1 : « Les renonciations, totales ou partielles, aux droits Y recherches ou d'exploitation Y mines ne Yviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité administrative ». Aux termes Y l'article L. […] 12. D'autre part, aux termes Y l'article L. 144-4 du coY minier alors applicable : « Les concessions Y mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018 () ».
Il résulte des dispositions des articles L. 163-1 et suivants du nouveau code minier, d'une part, qu'il incombe à l'exploitant d'une concession minière ou, si celui-ci a disparu, […] il n'a pas usé de la faculté de renonciation aux droits attachés à ce titre, telle que prévue à l'article 119-4 du code minier et, depuis l'entrée en vigueur du nouveau code minier, aux articles L. 144-1 et suivants de ce code. Ainsi et alors que l'article L. 144-4 du nouveau code minier prévoit que les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018, M. E…, qui ne soutient ni même allègue avoir renoncé à la succession de son père, était encore, […]
[…] Vu les articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement, […] Par ailleurs, la société GEO-FOR a effectivement dénoncé la réalisation des sondages au BRGM en application de l'article L 144-1 du Code minier, étant précisé qu'il ne ressortait pas de sa mission et de sa compétence, de déposer un dossier d'incidence dans le cadre d'une déclaration d'exploitation conformément aux dispositions de l'article R 214-1 du code de l'environnement.
Au soutien de sa requête, ce dernier avait invoqué par un mémoire distinct l'inconstitutionnalité de l'article L. 163-10 du code minier, en vertu duquel « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 » régissant la procédure d'arrêt des travaux miniers. […] Or la concession en litige était instituée initialement à titre perpétuel et si l'article L. 144-4 du code minier fixe au 31 décembre 2018 la date d'expiration de ce type de concession, la décision attaquée a été prise plus d'un an auparavant. […] Par sa déclaration, […]
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