Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les autorisations prévues à l'article L. 153-3 peuvent également être délivrées par l'autorité administrative :
1° A l'explorateur autorisé par l'autorité administrative, pour l'exécution de ses travaux à l'intérieur des parcelles sur lesquelles porte son droit d'exploration ;
2° Au titulaire d'un permis exclusif de recherches pour l'exécution, à l'intérieur du périmètre de son permis, de ses travaux de recherches et la mise en place des installations destinées à la conservation et à l'évacuation des produits extraits ou destinés aux travaux.
[…] propriétaire de la surface, indépendamment de l'indemnité d'occupation prévue à l'article L153 -12, […] cet article L153 -12 précisant que les servitudes d'occupation et de passage instituées en application des articles L.153 -3, L. 153-4 et L. 153 -8, […] Elle fait également valoir qu'il est donc incontestable que ce droit à indemnisation ne concerne que les servitudes instituées en application des articles L 153 -1, L 153-4 et L 153 -8 du code minier, visés eux-mêmes à l'article L […]
[…] Attendu que l'article L153-12 du code minier dispose que «Les servitudes d'occupation et de passage instituées en application des articles L. 153-3, L. 153-4 et L. 153-8, ouvrent au profit du propriétaire du sol, de ses ayants droit et, notamment, […] Que ces articles L153-3, L153-4 et L153-8 du code minier sont situés dans le Titre V du code minier relatif aux droits et obligations liées à l'activité minière ; Que l'activité de carrière n'est donc, en principe, […] 4° De la bauxite, de la fluorine ; […] Que l'article L333-1 du code minier dispose que « Sous réserve des dispositions du chapitre IV, dans les zones spéciales de carrières définies à l'article L. 321-1, […]
[…] la surface, indépendamment de l'indemnité d'occupation prévue à l'article L153 -12, […] cet article L153 -12 précisant que les servitudes d'occupation et de passage instituées en application des articles L.153 -3, L. 153-4 et L. 153 -8, […] Elle fait également valoir qu'il est donc incontestable que ce droit à indemnisation ne concerne que les servitudes instituées en application des articles L 153 -1, L 153-4 et L 153 -8 du code minier, visés eux-mêmes à l'article L […]