Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les autorisations prévues aux articles L. 153-3 et L. 153-4 ne peuvent intervenir qu'après que les propriétaires et, le cas échéant, les exploitants de la surface ont été mis à même de présenter leurs observations. A cette fin, il incombe aux propriétaires de faire connaître les exploitants de la surface.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Vermilion Rep la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le code minier (nouveau) ; […] En vertu de l'article L. 153-3 du code minier, l'exploitant d'une mine peut être autorisé par l'autorité administrative à occuper les terrains nécessaires à l'exploitation de sa mine et aux installations qui sont indispensables à celle-ci. Aux termes de l'article L. 153-5 du même code : « Les autorisations prévues aux articles L. 153-3 et L. 153-4 ne peuvent intervenir qu'après que les propriétaires et, le cas échéant, […] En vertu du II. de l'article 153-3 du code minier, cité au point 10, […]