Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.
En outre, “il résulte de l'article L. 155-6 du code minier que l'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière ne concerne pas les seuls sinistres miniers, constatés par le représentant de l'Etat et définis à l'article L. 155-5 du code minier, dont les dispositions ne s'appliquent que lorsqu'une clause exonérant l'exploitant de sa responsabilité avait été valablement insérée dans un contrat de mutation immobilière. […] Les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon leur a opposé le fait que le dommage qu'ils ont subi ne présentait pas le caractère d'un “sinistre minier” au sens de l'article L. 155-5 du code minier“.
Lire la suite…[…] octobre dernier marque le désengagement de l'Etat dans l'indemnisation des dégâts miniers du fait d'une installation géothermique. […] Article 30 quinquies : relèvement du plafond d'indemnité du FGAO suite à un dégât minier L'article 30 quinquies relève le plafond de l'indemnité prévue au titre de l'article L. 155 -6 du code minier et versée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) à 400 000 € contre 300 000 € auparavant (loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages par le FGAO). […] L'article L.155 […]
Lire la suite…[…] L'AJE se prévaut des articles L.155-3 et L. 155-6 du code minier et expose que l'indemnisation doit intervenir dans des conditions normales et donc être économiquement et techniquement justifiée sans dépasser la valeur vénale du bien. […] l'article L 155-3 du Nouveau code minier, […] L'article L.421-17 du code des assurances dispose que : […] du constat de sinistre minier du représentant de l'Etat prévu au second alinéa de l'article L. 155-5 du code minier. […] l'article L.155-6 (anciennement 75-3) du code minier, […] 6 juillet 2023, […] la valeur vénale de l'immeuble pourrait être fixée à la somme de 155 500 euros (1000 euros x 155 mètres carré de surface pondérée) soit une valeur pas très éloignée de celle proposée par M. [H].
[…] L'AJE se prévaut des articles L.155 -3 et L. 155-6 du code minier et expose que l'indemnisation doit intervenir dans des conditions normales et donc être économiquement et techniquement justifiée sans dépasser la valeur vénale du bien. […] du constat de sinistre minier du représentant de l'Etat prévu au second alinéa de l'article L. 155 -5 du code minier. […] l'immeuble était affecté d'une pente de 9 mm/m maximum le 2 février 2006 (selon le relevé des géomètres [M] et [B] à la demande de la société Texa) et d'une pente de 10 mm/m maximum le 6 […]
[…] M. et Mme [C] ont accepté l'indemnisation du fonds de garantie établie à la somme de 6 995 euros conformément aux termes du rapport Texa, […] L'AJE se prévaut des articles L.155-3 et L. 155-6 du code minier et expose que l'indemnisation doit intervenir dans des conditions normales et donc être économiquement et techniquement justifiée sans dépasser la valeur vénale du bien. […] devenu l'article L 155-3 du nouveau code minier, […] du constat de sinistre minier du représentant de l'Etat prévu au second alinéa de l'article L. 155-5 du code minier. […] Au regard des critères d'évaluation de l'article L.155-6 (anciennement 75-3) du code minier, et de la comparaison entre le coût des réparations estimé par M. [L] et la valeur vénale de l'immeuble, […]
En outre, “il résulte de l'article L. 155-6 du code minier que l'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière ne concerne pas les seuls sinistres miniers, constatés par le représentant de l'Etat et définis à l'article L. 155-5 du code minier, dont les dispositions ne s'appliquent que lorsqu'une clause exonérant l'exploitant de sa responsabilité avait été valablement insérée dans un contrat de mutation immobilière. […] Les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon leur a opposé le fait que le dommage qu'ils ont subi ne présentait pas le caractère d'un “sinistre minier” au sens de l'article L. 155-5 du code minier“.
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