Article L155-6 du Code minier (nouveau)
Article L155-5Article L155-7
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Commentaires • 4

1. [Le juge apporte des précisions quant à la responsabilité sans faute de l’Etat en cas de disparition d’un exploitant minier : CAA Lyon, 10 novembre 2023, M. E. et…
huglo-lepage.com · 24 novembre 2023

En outre, “il résulte de l'article L. 155-6 du code minier que l'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière ne concerne pas les seuls sinistres miniers, constatés par le représentant de l'Etat et définis à l'article L. 155-5 du code minier, dont les dispositions ne s'appliquent que lorsqu'une clause exonérant l'exploitant de sa responsabilité avait été valablement insérée dans un contrat de mutation immobilière. […] Les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon leur a opposé le fait que le dommage qu'ils ont subi ne présentait pas le caractère d'un “sinistre minier” au sens de l'article L. 155-5 du code minier“.

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2. Le juge apporte des précisions quant à la responsabilité sans faute de l’Etat en cas de disparition
huglo-lepage.com · 24 novembre 2023

En outre, “il résulte de l'article L. 155-6 du code minier que l'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière ne concerne pas les seuls sinistres miniers, constatés par le représentant de l'Etat et définis à l'article L. 155-5 du code minier, dont les dispositions ne s'appliquent que lorsqu'une clause exonérant l'exploitant de sa responsabilité avait été valablement insérée dans un contrat de mutation immobilière. […] Les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon leur a opposé le fait que le dommage qu'ils ont subi ne présentait pas le caractère d'un “sinistre minier” au sens de l'article L. 155-5 du code minier“.

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3. Loi sur la transition énergétique : les 5 points qui concernent l’assurance
argusdelassurance.com · 22 juillet 2015

[…] octobre dernier marque le désengagement de l'Etat dans l'indemnisation des dégâts miniers du fait d'une installation géothermique. […] Article 30 quinquies : relèvement du plafond d'indemnité du FGAO suite à un dégât minier L'article 30 quinquies relève le plafond de l'indemnité prévue au titre de l'article L. 155 -6 du code minier et versée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) à 400 000 € contre 300 000 € auparavant (loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages par le FGAO). […] L'article L.155 […]

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Décisions • 35

1. Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 14 mai 2024, n° 10/04324Infirmation partielle

[…] au visa des articles L. 421-3 et L. 421-17 du code des assurances et de l'article 31 du code de procédure civile, […] L'AJE se prévaut des articles L.155-3 et L. 155-6 du code minier et expose que l'indemnisation doit intervenir dans des conditions normales et donc être économiquement et techniquement justifiée sans dépasser la valeur vénale du bien. […] l'article L 155-3 du Nouveau code minier, […] seuls les dommages visés à l'article L. 155-5 du code minier subis du fait d'un sinistre minier au sens dudit article, […] l'article L.155-6 (anciennement 75-3) du code minier, […] la valeur vénale de l'immeuble pourrait être fixée à la somme de 155 500 euros (1000 euros x 155 mètres carré de surface pondérée) soit une valeur pas très éloignée de celle proposée par M. [H].

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[…] [K] [L] pour y procéder, […] L'AJE se prévaut des articles L.155-3 et L. 155-6 du code minier et expose que l'indemnisation doit intervenir dans des conditions normales et donc être économiquement et techniquement justifiée sans dépasser la valeur vénale du bien. […] Toutefois, lorsque l'immeuble a été acquis par mutation et qu'une clause exonérant l'exploitant minier de sa responsabilité a été valablement insérée dans le contrat de mutation, seuls les dommages visés à l'article L. 155-5 du code minier subis du fait d'un sinistre minier au sens dudit article, […] En ce qui concerne plus particulièrement l'indemnisation des dommages miniers, l'article L.155-6 (anciennement 75-3) du code minier, […]

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3. Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 14 mai 2024, n° 10/04158Infirmation partielle

[…] Pour s'en prévaloir, l'AJE soutient, au visa des articles L. 421-3 et L. 421-17 du code des assurances et de l'article 31 du code de procédure civile, […] L'AJE se prévaut des articles L.155-3 et L. 155-6 du code minier et expose que l'indemnisation doit intervenir dans des conditions normales et donc être économiquement et techniquement justifiée sans dépasser la valeur vénale du bien. […] au visa des articles 75-1 et 75-3 de l'ancien code minier, devenu l'article L 155-3 du nouveau code minier, de l'article 246 du code civil, […] seuls les dommages visés à l'article L. 155-5 du code minier subis du fait d'un sinistre minier au sens dudit article, […] l'article L.155-6 (anciennement 75-3) du code minier, […]

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Document parlementaire • 0

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