Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
L'arrêt des travaux mentionnés à l'article L. 163-1 fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente. Les déclarations doivent être faites au plus tard au terme de la validité du titre minier. A défaut, l'autorité administrative reste habilitée au-delà de ce terme pour prescrire les mesures nécessaires.
L. 511-20, l'art. L. 511-30, l'art. L. 511-32 et l'art. […] L. 163-1 eod. loc.). […] B. […] D. pouvait être soumis à la procédure d'arrêt des travaux miniers prévue aux articles L. 163-1 et suivants du code minier, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'aucun décret de mutation du titre minier ne serait intervenu à son bénéfice. […] L. 163-10 du code minier en ce qu'il dispose que « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 » dont il contestait le refus de transmission opposé par la cour.
Lire la suite…Au soutien de sa requête, ce dernier avait invoqué par un mémoire distinct l'inconstitutionnalité de l'article L. 163-10 du code minier, en vertu duquel « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 » régissant la procédure d'arrêt des travaux miniers. […] Or la concession en litige était instituée initialement à titre perpétuel et si l'article L. 144-4 du code minier fixe au 31 décembre 2018 la date d'expiration de ce type de concession, la décision attaquée a été prise plus d'un an auparavant. […] Par sa déclaration, […]
Lire la suite…[…] - le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 ; […] La fin Y la validité du titre minier emporte transfert à l'Etat Y la surveillance et Y la prévention Ys risques mentionnés à l'article L. 174-1, sous réserve que les déclarations prévues aux articles L. […]. 163-3 aient été faites et qu'il ait été donné acte Ys mesures réalisées () ". […] A ce titre, la procédure d'arrêt Ys travaux, prévue par les articles L. 163-1 et suivants du coY minier, comporte notamment l'obligation, qui pèse sur l'exploitant en application Y l'article L. 163-2 du coY, Y procéYr à une déclaration d'arrêt Ys travaux, qui doit être faite au plus tard au terme Y la validité du titre minier, […]
[…] 2°) à titre subsidiaire à l'annulation partielle de l'arrêté n° 2018-11-074 « en tant qu'il présente dans ses visas l'action préfectorale comme issue de la procédure tenant à l'arrêté portant substitution n° 2018-07-052 et non exclusivement sur l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dans son 3° ou sur le pouvoir de police du préfet dans le cadre de l'article L. 163-9 du code minier » ; […] 2. L'article 91 du code minier en vigueur jusqu'au 1er mars 2011, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 163-2 à L. 163-9 du même code, dispose que : « () Lors de la cessation d'utilisation d'installations mentionnées à l'article 77, […]
[…] — le préfet du Gard était fondé à mettre en œuvre la police spéciale des déchets prévue par les articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement. […] 2. L'article 91 du code minier en vigueur jusqu'au 1er mars 2011, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 163-2 à L. 163-9 du même code, dispose que : « () Lors de la cessation d'utilisation d'installations mentionnées à l'article 77, ou lors de la fin de chaque tranche de travaux ou, au plus tard, […]
Conformément à l'article L163-2 du Code minier, la déclaration d'arrêt des travaux doit être déposée au plus tard au terme de validité du titre minier. […]
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