Article L231-8 du Code minier (nouveau)

Article L231-7

Article L231-10

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

Modifié par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 2

Modifié par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 20

La concession de stockage souterrain produits les effets définis aux articles L. 132-8, L. 132-9 et L. 132-12.

La durée de la concession est fixée par l'acte qui l'accorde. La durée initiale ne peut excéder cinquante ans.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par :	Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 2
Modifié par :	Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 20

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NOTA

Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.

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1. Code minier (nouveau) (MAJ)

Droit.org

[…] dispositions des articles L . 113-1 , […] l 🌍 Modification article L114-3 du Code minier (nouveau ) (2022-04-14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) I. […] Les dispositions du chapitre III du présent titre et les dispositions réglementaires prises pour leur application prévalent sur les dispositions réglementaires prises en application du I de l'article L . 211-3 du code de 🌍 Modification article L231 -3 du Code minier (nouveau […]

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