Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 2
Modifié par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 11
L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface. Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèque.
A l'intérieur du périmètre d'une concession, le concessionnaire jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher et d'extraire la ou les substances qui font l'objet de la concession. Il a le droit de disposer des substances connexes.
Aux termes de l'article L. 132-1 du même code « Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 163 1 à L. 163-9. …». 6. […] En vertu des dispositions combinées des articles L. 142-7 et L. 144-4 du code minier et de l'article 47 du décret du 2 juin 2006, la prolongation du titre est de droit dès lors que le titulaire a respecté les obligations visées à l'article L. 132-1 du code des mines, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 132-1 du même code « Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 163 1 à L. 163-9. …». 6. […] En vertu des dispositions combinées des articles L. 142-7 et L. 144-4 du code minier et de l'article 47 du décret du 2 juin 2006, la prolongation du titre est de droit dès lors que le titulaire a respecté les obligations visées à l'article L. 132-1 du code des mines, […]
Lire la suite…[…] - le code minier (nouveau) ; […] N°1900403 8 […] « pour l'application des dispositions des articles 9, 25 et 68-9 du code minier (…) ». Ainsi, il ne s'applique qu'à l'article 25 de l'ancien code minier, seul applicable aux concessions, désormais repris aux articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 132-7 du nouveau code minier. Or, ces articles relèvent de la section du code minier intitulée « Octroi des concessions », dont le régime est fixé par les articles L. […]. 132-7, et non de la sous-section « Prolongation des concessions de mines », régie par les articles L. […]. 142-9. […]
[…] - le code minier (nouveau) ; […] N°1900297 8 […] D'autre part, si le ministre de l'économie et des finances fait valoir dans ses mémoires en défense que la demande de prolongation ne remplit pas les critères posés par l'article 6 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006, cet article a été édicté « pour l'application des dispositions des articles 9, […] seul applicable aux concessions, désormais repris aux articles L. 132-1, […] Or, ces articles relèvent de la section du code minier intitulée « Octroi des concessions », dont le régime est fixé par les articles L. […]. 132-7, et non de la sous-section « Prolongation des concessions de mines », régie par les articles L. […]. 142-9. […]
[…] — les arrêts C-226/08 du 14 janvier 2010, C-290/15 du 27 octobre 2016, […] 8. […] D'autre part, en vertu de l'article L. 132-8 du code minier, l'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface. Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : « A l'intérieur du périmètre d'une concession (), le concessionnaire () jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet de la concession () ainsi que les substances connexes ». En vertu de l'article L. 132-9 du même code, le concessionnaire a le droit de disposer, […]
Etaient seulement requises, alors, en vertu de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, une évaluation environnementale systématique du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane prévu par l'article L. 621-1 du code minier 13 et du plan de prévention des risques miniers, de la zone spéciale de carrière et de la zone d'exploitation coordonnée des carrières 14 . 4. […] L'institution d'une concession minière crée, aux termes de l'article L. 132-8 du code minier : « un droit immobilier distinct de la propriété de la surface ». […]
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