Article L264-2 du Code minier (nouveau)
Article L264-1
Article L264-3

Entrée en vigueur le 4 décembre 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Modifié par : LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 10

Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-26 du code de l'environnement sont applicables aux stockages souterrains.

Entrée en vigueur le 4 décembre 2015

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Décision1

1Tribunal administratif de Marseille, 15 juin 2015, n° 1207481Rejet

[…] 40-01-02-01-01-01 […] — en application des articles L. 264-2 et L. 211-2 du code minier, le PPRT ne peut être institué qu'autour du site de stockage ; […] Considérant qu'il ressort des dispositions précitées que les canalisations et notamment celles visées par l'arrêté du 18 septembre 2012, reliant les installations de surface à la cavité souterraine exploitée, sont incluses dans les éléments composant le « stockage » ; que dès lors que le stockage est dans son ensemble soumis à l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L.264-2 précité du nouveau code minier, le préfet pouvait, sans commettre d'erreur de droit, […]

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