Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 5
1. Tribunal administratif de Guyane, 30 mai 2024, n° 2200792Rejet
[…] — l'arrêté du 22 juin 2018 est également fondé au regard des dispositions des articles L.173-5 et L.611-15 du code minier ; […] 6. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 611-15 du code minier : « L'autorisation d'exploitation peut, après mise en demeure, être retirée à son détenteur, dans les cas prévus à l'article L. 173-5 ou en cas de non-respect des conditions générales fixées en application des dispositions des articles L. 611-4, L. 611-5 et L. 611-35. ».
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