Article L611-8 du Code minier (nouveau)
Article L611-7
Article L611-9
Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

NOTA

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

Commentaires3

1(raw:(minier)) codes:"Code de l'environnement"
Droit.org · 6 avril 2026

[…] mise en concurrence dans les conditions définies à l'article L. 611 -2-3 du présent code et la participation du public prévue à l ' article L . 123-19-2 du code de l'environnement . […] Elle ne peut être renouvelée qu'une fois, […] comprenant une analyse des enjeux environnementaux et la procédure de participation du public prévue à l'article L . 123-19-2 du code de 🌍 Modification article L264-1 du Code minier (nouveau ) (2022-11-11) ( Code minier (nouveau […]

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2Base de données juridiques
weka.fr

Les 2°, 3°, 5° et 6° du I du présent article, à l'exception des II et III de l'article L. 114-3, de l'article L. 132-6, du 1° de l'article L. 611-8 et du 2° de l'article L. 611-9 du code minier, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour leur application, et au plus tard le 1er juillet 2024. […] Modifie Code minier (nouveau) - art. […]

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3Code minier (nouveau) (MAJ)
Droit.org

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles est réalisée la mise en concurrence ainsi que les modalités selon lesquelles l'autorité administra 🌍 Modification article L611-21 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 611-19 et L. 611-20 🌍 Modification article L113-1 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) La politique nationale énoncée à l'article L. 100-4 est élaborée sur la base d'un recensement, […]

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Décision1

1Conseil d'État, 6ème chambre, 30 septembre 2022, 455062, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 8. D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 611-6 et L. 611-14 du code minier que l'administration, […] afin de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier, […] le Gouvernement a été habilité à réviser les régimes juridiques applicables aux autorisations et permis d'exploitation dans les départements d'outre-mer concernant les projets miniers. L'article 2 de l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier a modifié les articles L. 611-8 et L. 611-9 du code minier pour soumettre les demandes d'octroi ou de renouvellement d'autorisations d'exploitation à une procédure, fixée par décret en Conseil d'Etat, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).