Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Si une demande d'autorisation d'exploitation porte sur un périmètre dont la superficie est inférieure ou égale à 25 hectares :
1° L'autorisation d'exploitation est soumise à une évaluation environnementale, le cas échéant, après un examen au cas par cas, dans les conditions définies à l'article L. 122-1 du code de l'environnement. Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente pour une durée initiale maximale de quatre ans. Elle ne peut être renouvelée qu'une fois, pour une durée maximale de quatre ans, ou prorogée, dans la limite fixée au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-7 du présent code.
2° La demande d'octroi ou de renouvellement est instruite selon une procédure, fixée par décret en Conseil d'Etat, comprenant une analyse des enjeux environnementaux et la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.
Les 2°, 3°, 5° et 6° du I du présent article, à l'exception des II et III de l'article L. 114-3, de l'article L. 132-6, du 1° de l'article L. 611-8 et du 2° de l'article L. 611-9 du code minier, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour leur application, et au plus tard le 1er juillet 2024. […] Modifie Code minier (nouveau) - art. […]
Lire la suite…Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles est réalisée la mise en concurrence ainsi que les modalités selon lesquelles l'autorité administra 🌍 Modification article L611-21 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 611-19 et L. 611-20 🌍 Modification article L113-1 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) La politique nationale énoncée à l'article L. 100-4 est élaborée sur la base d'un recensement, […]
Lire la suite…[…] 8. D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 611-6 et L. 611-14 du code minier que l'administration, […] afin de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier, […] le Gouvernement a été habilité à réviser les régimes juridiques applicables aux autorisations et permis d'exploitation dans les départements d'outre-mer concernant les projets miniers. L'article 2 de l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier a modifié les articles L. 611-8 et L. 611-9 du code minier pour soumettre les demandes d'octroi ou de renouvellement d'autorisations d'exploitation à une procédure, fixée par décret en Conseil d'Etat, […]
[…] mise en concurrence dans les conditions définies à l'article L. 611 -2-3 du présent code et la participation du public prévue à l ' article L . 123-19-2 du code de l'environnement . […] Elle ne peut être renouvelée qu'une fois, […] comprenant une analyse des enjeux environnementaux et la procédure de participation du public prévue à l'article L . 123-19-2 du code de 🌍 Modification article L264-1 du Code minier (nouveau ) (2022-11-11) ( Code minier (nouveau […]
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