Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 611-31 et L. 611-32.
Au JO d'hier se trouvait le Décret no 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier (NOR : TRER1631238D). Il porte sur les titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, et ce dans les régions outre-mer. Donc notamment sur les forages en Guyane (avec une compétence en ce domaine transférée à la Collectivité territoriale de Guyane, comme — sans doute mais notons que ce point fut débattu — l'imposait déjà la loi).
Lire la suite…[…] de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la mise en uvre des articles L. 611-31 et L. 611-32 du code minier, qui prévoient un transfert aux régions d'outre-mer de plusieurs compétences ayant trait aux titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique. En effet, l'article L. 611-33 du même code subordonne cette application à l'intervention d'un décret en Conseil d'État. […] Or, faute d'adoption de ce décret, dont la nécessité trouve son origine dans le II de l'article 48 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, […]
Lire la suite…[…] La loi du 30 décembre 2017 organise l'arrêt progressif de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures en France et prévoit notamment, dans un nouvel article L. 111-9 du code minier, qu'à compter de son entrée en vigueur, « il n'est plus délivré par l'autorité compétente de : / 1° Permis exclusif de recherches » portant sur du charbon ou des hydrocarbures liquides ou gazeux, à l'exception du gaz de mines. […] En troisième lieu, le caractère tardif du transfert aux régions de la compétence en matière de délivrance de titres miniers, opéré par le décret du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier, n'a, pour les raisons énoncées au point 5, […]
[…] - est entaché d'illégalité par voie d'exception, dès lors qu'il se fonde sur l'arrêté interministériel du 14 septembre 2017 qui est entaché d'incompétence au regard des dispositions de l'article L. 611-31 du code minier, d'une insuffisance de motivation ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 161-1 du code minier, les circonstances exceptionnelles justifiant la prolongation du permis n'étant pas établies ; par ailleurs, […] à la date de l'arrêté, du décret d'application de l'article L. 611-33 du code minier transférant à la région Guyane la compétence pour délivrer et prolonger les permis exclusif de recherches ; à ce titre, […]
[…] — le décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier ; […] 5. D'une part, en vertu des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article L. 4433-17 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 48 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, et de l'article L. 611-31 du code minier, relèvent notamment de la compétence des régions d'Outre-mer, lorsqu'elles concernent des titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, « 1° La délivrance et la prolongation d'un permis exclusif de recherches ».
L'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures habilite en effet le Gouvernement a créer la partie législative du code minier, par ordonnances. […] Un groupe de travail "Mine responsable" sera mis en place. […] Depuis lors, le droit minier a été enrichi de plusieurs décrets mais la réforme d'ensemble de cette matière se fait toujours attendre (décret n° 2018-511 du 26 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 132-12-1 du code minier aux concessions de mines d'hydrocarbures ; décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier ; […]
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