Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
L'autorité administrative peut autoriser l'exploitant d'une carrière à tirer librement parti de substances énumérées à l'article L. 111-1 lorsqu'elles sont connexes au sens de l'article L. 121-5, ou voisines d'un gîte de mines exploité, dans la limite des tonnages qui proviennent de l'abattage de la masse minérale exploitée sous la qualification de carrière ou des tonnages dont l'extraction est reconnue être la conséquence indispensable de cet abattage.
La redevance superficiaire exigée lors de l'attribution d'une concession et versée à la Nouvelle-Calédonie doit dès lors être regardée comme un impôt, droit ou taxe institué par la Nouvelle-Calédonie sur le fondement de la compétence qui lui est reconnue par l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. […] Il résulte des articles Lp. 112-2, Lp. 131-2 et Lp. 131-3 du code minier de la Nouvelle-Calédonie que la redevance superficiaire, introduite à l'article Lp. 131-3 par la loi du pays du 16 avril 2009 relative au code minier de la Nouvelle-Calédonie, n'a ni le caractère d'une redevance domaniale, […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté n° 02-1703/GNC du 13 juin 2002 portant agrément de la société anonyme « Le Nickel » au bénéfice du régime de stabilisation fiscale ; […] Aux termes de l'article Lp. 131-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : « La concession minière confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre en surface et indéfiniment en profondeur, […] En application de Lp. 131-3 dudit code : « Une redevance dite « superficiaire » est versée par les titulaires de concessions minières à la Nouvelle-Calédonie. […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Le Nickel et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie – service du contentieux fiscal. […] J-L SCHNOERING A. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 500 000 francs en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] - cette interdiction d'exploiter s'analyse comme une abrogation des concessions minières délivrées, contraire à l'article Lp. 131-2 du code minier, et alors que seuls les cas figurant à l'article Lp. 131-12 du code minier autorisent un retrait d'une concession minière ; seules les provinces sont habilitées pour statuer en la matière ;
[…] 4. L'article Lp. 131-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie dispose que : « La concession minière confère à son titulaire, […] Selon l'article Lp. 131-3 du même code : « Une redevance dite » superficiaire " est versée par les titulaires de concessions minières à la Nouvelle-Calédonie. / Cette redevance est proportionnelle à la superficie totale détenue par un même titulaire. / La surface prise en compte pour le calcul de la redevance est la surface réelle arrondie à l'hectare supérieur détenue au […] Article 2 : Les conclusions présentées par la Nouvelle-Calédonie tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.