Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-2, les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat.
Le contentieux qui s'en est suivi a provoqué la saisine du Conseil constitutionnel par Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui a abouti à la décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022 déclarant l'article L144-4 du Code minier contraire aux articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement en tant qu'il permettait la prolongation d'une concession sans prise en compte de ses conséquences environnementales. […] Le titulaire d'un permis exclusif de recherches bénéficie d'un droit de suite, prévu à l'article L132-6 du Code minier, lui permettant d'obtenir préférentiellement une concession s'il démontre l'existence d'un gisement exploitable pendant la validité de son permis. […]
Lire la suite…mentionnées à l'article L. 512-1 ; 3° Travaux de recherche et d'exploitation des substances de mines, des gîtes géothermiques et des substances de carrières contenues dans les fonds marins du domaine public, sur le plateau continental, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : « L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement (…) ». […] du titre Ier du livre V pour ceux relevant du 2° du même article, ou des titres II, IV, V et VI du livre Ier du code minier et de l'article L. 131-1 du même code pour ceux relevant du 3° du même article ; / 2° Aux législations spécifiques aux autorisations, enregistrements, déclarations, […]
[…] 1. Il résulte des dispositions du 9° de l'article L.111-1 du code minier que relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir, notamment de l'or. En vertu de L.131-1 du même code, ces mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession, ou par l'Etat et l'article L.132-2 dudit code prévoit que la concession est accordée par décret en Conseil d'Etat.
[…] Audience du 3 décembre 2020 Décision du 24 décembre 2020 ___________ 40-01-02-01-01 C+ […] - le code minier (nouveau) ; […] D'autre part, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'article 2 des statuts établis les 29 mars 2010 et 29 octobre 2019, que la Fédération Guyane Nature Environnement a pour objet, notamment, […] qui a été renouvelé pour une nouvelle durée de cinq ans par une décision du 19 juin 2019, en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement. […] des substances non concessibles dont les travaux entraînent nécessairement l'abattage en application des dispositions des articles L. 121-2, L. 131-1, L. […]. 132-9 du code minier, […]
Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : « L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement […] ». […] Aux termes de l'article L. 181-4 du même code : « Les projets soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 restent soumis, […] ou des titres II, IV, V et VI du livre Ier du code minier et de l'article L. 131-1 du même code pour ceux relevant du 3° du même article ; / 2° Aux législations spécifiques aux autorisations, enregistrements, déclarations, […]
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