Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 4
Le schéma d'aménagement régional de Guyane prend en compte le schéma départemental d'orientation minière.
Les orientations générales du schéma départemental d'orientation minière doivent être compatibles avec les orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
[…] Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre des outre-mer, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-4 et L. 141-5 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 122-5 ; […] Vu le code de justice administrative, notamment […] son article R. 123-21 ; Vu le code minier, notamment ses articles L. 621-1 et L. 621-5 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 111-2 ; Vu le code des transports, […]
Lire la suite…[…] ,2) Ainsi, les dispositions de l'article L. 621-5 du code minier issues de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, selon lesquelles le schéma d'aménagement régional de la Guyane tient compte du schéma départemental d'orientation minière (SDOM), […] ont la même valeur législative que les dispositions de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 621-2 du code minier ne peuvent qu'être écartés ;
L. 5765-1.-Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, […]
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