Entrée en vigueur le 12 novembre 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 5
Afin de lutter contre l'orpaillage illégal, le représentant de l'Etat peut délimiter un périmètre à l'intérieur de zones irrégulièrement exploitées et ouvertes à l'activité minière par le schéma départemental d'orientation minière, où sera conduit un projet, au sens du 1° de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, destiné à prévenir un danger grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier ou à y remédier.
Ce projet minier est arrêté et autorisé par le représentant de l'Etat, après l'accomplissement d'une consultation du public par voie électronique réalisée conformément à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.
Il est mis en œuvre soit par des opérateurs retenus à l'issue d'une procédure de sélection par le représentant de l'Etat, soit par le détenteur du titre minier, du permis ou de l'autorisation d'exploitation correspondant à la zone impactée par cette exploitation irrégulière.
L'autorisation délivrée par le représentant de l'Etat au projet minier vaut autorisation d'occupation du domaine public ou privé de l'Etat pour sa durée. Les conditions d'occupation du domaine sont fixées par contrat conclu avec son gestionnaire.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Au sommaire de cet article... […] Elle cristallise l'action française en matière environnementale en définissant largement mais aussi de manière sectorielle le cadre des politiques à venir. […] L'article 5 de l'ordonnance vient remplacer l'article L621-4-1 du code minier par les termes suivants : « Afin de lutter contre l'orpaillage illégal, le représentant de l'Etat peut délimiter un périmètre à l'intérieur de zones irrégulièrement exploitées et ouvertes à l'activité minière par le schéma départemental d'orientation minière, où sera conduit un projet, au sens du 1° de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Dans son article 81, la loi Climat autorise le gouvernement à adopter, […] par ordonnance, toute mesure « destinée à mieux encadrer l'activité minière en matière d'or » ou de nature « à faciliter la réhabilitation des sites ayant été le siège d'activités illégales d'orpaillage ». Elle cristallise l'action française en matière environnementale en définissant largement mais aussi de manière sectorielle le cadre des politiques à venir. […] L'article 5 de l'ordonnance vient remplacer l'article L621-4-1 du code minier par les termes suivants : « Afin de lutter contre l'orpaillage illégal, […] où sera conduit un projet, au sens du 1° de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin : () /4° D'adopter des mesures destinées à mieux encadrer l'activité minière en matière d'or, […] Le 18° de l'article 5 de l'ordonnance du 10 novembre 2022 a remplacé l'article L. 621-4-1 du code minier par les dispositions suivantes : « Article L. 621-4-1 : Afin de lutter contre l'orpaillage illégal, […] où sera conduit un projet, au sens du 1° de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, […]
[…] relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'indemnisation d'un préjudice qui résulterait de l'inefficacité du dispositif prévu par l'article L. 621-4-1 du code minier, […] aux termes de l'article L . 111- 1 du code de la sécurité intérieure : « La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. / L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, […] Selon son article L . 122- 4 […]
et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette 🌍 Modification article L621-27 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (Code minier (nouveau) (MAJ)) [6/4/2026] : L'autorisation de recherches minières vaut, […] autorisation ou déclaration au titre de l' article L. 214-3 du code de l'environnement 🌍 Modification article L174-5-1 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (Code minier (nouveau) (MAJ)) [6/4/2026] : I. […] Elle est définie par décret en Conseil 🌍 Modification article L312-1 du Code minier (nouveau) (2022-04-14) (Code minier (nouveau) (MAJ)) [6/4/2026] : Un décret en Conseil d'Etat, […]
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