Article L621-8-1 du Code minier (nouveau)
Article L621-8Article L621-8-2
- Code minier (nouveau)
- ...
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane
- Section 2 : Dispositions pénales
Article L621-8-1 du Code minier (nouveau)
Version17 février 2014
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Version27 décembre 2019
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Version25 août 2021
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 70
Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4° du I bis de l'article L. 512-1 et à l'article L. 621-8-3, le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à la commission de l'infraction.
| Modifié par : | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 70 |
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Sur l'article 53, renuméroté article 180, modifie l'article L621-8-1 Code minier (nouveau)
Depuis la création des conventions de terminal, outil au service de l'activité portuaire, le droit de la commande publique a connu de nombreuses évolutions. Ainsi, la directive 2014/23/CE sur l'attribution de contrats de concession 561(*) unifie et harmonise le droit applicable aux contrats de concession de travaux ou de services au sens du droit de l'Union européenne. L'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession 562(*) , prise pour sa transposition, précise le nouveau régime applicable aux contrats de concessions de services ou de travaux passés par des personnes … Lire la suite…
Sur l'article 53, renuméroté article 180, modifie l'article L621-8-1 Code minier (nouveau)
Pour mettre fin à la fragilisation du cadre juridique des conventions de terminal, le I de l'article 33 insère dans le code des transports un article L. 5312-14-1 qui clarifie les cas dans lesquels ces ports doivent recourir à un contrat de concession de services et sécurise la possibilité ouverte aux grands ports maritimes de conclure des conventions de terminal pour la gestion et l'exploitation des terminaux portuaires. En effet, comme l'a indiqué le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi, la combinaison de l'article L. 5312-2 du code des transports, qui inclut « la … Lire la suite…
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