Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 72
En Guyane, lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 615-1 ou L. 621-8-3 du présent code ou à l'article 414-1 du code des douanes est commise et que le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue soulève des difficultés matérielles insurmontables, le point de départ de la garde à vue ou la retenue douanière peut exceptionnellement être reporté à l'arrivée dans les locaux du siège où cette mesure doit se dérouler. Ce report ne peut excéder vingt heures. Il est autorisé par le procureur de la République ou la juridiction d'instruction. Mention des circonstances matérielles insurmontables au vu desquelles cette autorisation a été donnée est portée au procès-verbal.
[…] « L'article L. 621-8 du code minier est-il contraire à la Constitution au regard des articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République de liberté individuelle et de respect des droits de la défense ainsi qu'aux principes à valeur constitutionnelle du droit à une procédure juste et équitable et de respect de la dignité humaine, […]
Plus précisément, l'infraction est prévue par l'article L512-1 du Code minier. […] sur le fondement de l'article L173-3 pour assurer le respect des obligations mentionnées à l'article L161-2. […] Pour ces raisons, l'article L512-1 du Code minier a été enrichi afin de prendre en compte les particularités de la Guyane. Il incrimine, entre autres, la détention de mercure ou d'équipements (concasseurs, corps de pompe) sans les récépissés administratifs prévus par les articles L621-13 et L621-14, ainsi que le transport de ces matériels sans copie du récépissé requis. […]
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