Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019 - art. 4
Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu'il définit et de disposer librement des substances extraites à l'occasion des recherches et des essais.
[…] du titre II du livre Ier du code de l'environnement (…) ». […] aux termes de l'article L. 124-2 - 2 du code minier : « Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches et pour assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés aux articles L . 161- 1 et L . 163- 1 à L […]
[…] du titre II du livre Ier du code de l'environnement (…) ». […] aux termes de l'article L. 124-2 - 2 du code minier : « Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches et pour assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés aux articles L . 161- 1 et L . 163- 1 à L […]
[…] du titre II du livre Ier du code de l'environnement (…) ». […] aux termes de l'article L. 124-2 - 2 du code minier : « Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches et pour assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés aux articles L . 161- 1 et L . 163- 1 à L […]
[…] déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention et, […] de ceux qui reprennent leur […] Sans préjudice de l'interdiction figurant au 2º de l'article L . 122-3 et au 2º de l'article L. 124 -2-3 du présent code, […] des travailleurs liés par un contrat de travail temporaire en application des articles L. 124 -2 et L. […] Sans préjudice de l'interdiction figurant au 2º de l'article L . 122-3 et au 2º de l'article L. 124 […]
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