Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 67 (V)
Les substances minérales ou fossiles assujetties au régime légal des mines n'appartiennent pas au propriétaire du sol et sont administrées par l'Etat, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités mentionnées aux titres XII et XIII de la Constitution et des dispositions spécifiques qui leur sont applicables.
La gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et des usages du sous-sol mentionnés au présent code sont d'intérêt général et concourent aux objectifs de développement durable des territoires et de la Nation.
Cette gestion et cette valorisation ont pour objectifs de développer l'activité extractive sur le territoire national en veillant à un haut niveau d'exigences environnementales et sociales, de relocaliser les chaînes de valeur, de sécuriser les circuits d'approvisionnement, de garantir la connaissance, la traçabilité et le réemploi des ressources du sous-sol et de réduire la dépendance de la France aux importations.
Pour mémoire en droit minier, l'administration peut refuser un permis au regard des capacités du demandeur et de l'impact immédiat du projet sur son environnement (ancien article L. 122-2 du code minier ; article L.161-1 du code minier ; article 6, décret n°2006-648 du 2 juin 2006). […] l'article L. 100-3 du code minier dispose que : « La gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et des usages du sous-sol mentionnés au présent code sont d'intérêt général et concourent aux objectifs de développement durable des territoires et de la Nation » (conclusions Frédéric PUIGSERVER, page 6). […] Rappelons que par un arrêté du 1er mars 2023, […]
Lire la suite…[…] parmi les objectifs de la « politique énergétique nationale », au 3° de l'article L. 100-4 du code de l'énergie et qui, avec le 1° du même article, […] à l'article L. 100-3 qui dispose que : « Les substances minérales ou fossiles assujetties au régime légal des mines n'appartiennent pas au propriétaire du sol et sont administrées par l'Etat (…) ». Elle se retrouve dans le droit de l'Union européenne (UE) qui reconnaît aux « États membres (…) la souveraineté et des droits souverains sur les ressources en hydrocarbures situées sur leur territoire » 10 . […] L. 132-1 du code minier. 22 Directive 94/22/CE préc. 23 Art. L. 100-3 du code minier préc. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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Les articles 65 à 81 de la loi du 22 août 2021 constituent le socle de la réforme du droit minier. L'article L100-3 du Code minier, pierre angulaire du nouveau dispositif, dispose désormais que « la gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et des usages du sous-sol mentionnés au présent code sont d'intérêt général et concourent aux objectifs de développement durable des territoires et de la Nation ». […]
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