Article L611-2-1 du Code minier (nouveau)
Article L611-2
Article L611-2-2

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

Est créé par : Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 2

La délivrance d'une autorisation d'exploitation est subordonnée à la démonstration de l'existence d'un gisement ou à la réalisation d'une phase de prospection minière permettant d'évaluer l'importance de la ressource et sa localisation. Une analyse des enjeux environnementaux que représente le projet est réalisée par le demandeur, quand l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement n'est pas requise. Elle est définie par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

NOTA

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

Commentaire1

1(raw:(minier)) codes:"Code de l'environnement"
Droit.org · 6 avril 2026

[…] mise en concurrence dans les conditions définies à l'article L. 611 -2-3 du présent code et la participation du public prévue à l ' article L . 123-19-2 du code de l'environnement . […] Elle ne peut être renouvelée qu'une fois, […] comprenant une analyse des enjeux environnementaux et la procédure de participation du public prévue à l'article L . 123-19-2 du code de 🌍 Modification article L264-1 du Code minier (nouveau ) (2022-11-11) ( Code minier (nouveau […]

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