Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 3
L'autorisation de recherches minières vaut, selon le cas, autorisation ou déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
🌍 Modification article L622-1 du Code minier (nouveau) (2025-08-12) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Pour l'application au Département-Région de Mayotte des dispositions du présent code : 1° Les références au département, à la région ou collectivités territoriales sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ; 2° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes 🌍 Modification article L114-5 du Code minier (nouveau) (2024-07-01) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Les collectivités …
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Nouvelles.droit.org RSS JSON état livre iii nouveau permis public consultation plan travaux application administrative minier demande autorité environnementale publique zones exclusif prévues chapitre réalisée durée autorisation recherches exploitation enquête conformément substances dispositions périmètre environnement ier conditions 24 Résultats (1 - 24) 🌍 Modification article L621-4-1 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (Code minier (nouveau) (MAJ)) [6/4/2026] : Afin de lutter contre l'orpaillage illégal, le représentant de l'Etat peut délimiter un périmètre à l'intérieur de zones …
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