Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Pour contribuer aux objectifs définis à l'article L. 100-1, la fiscalité des énergies tient compte de l'incidence de leur utilisation sur la compétitivité de l'économie, la santé publique, l'environnement ainsi que la sécurité d'approvisionnement et vise, au regard de ces objectifs, à un traitement équilibré des différents types d'énergie. Elle tient compte, par ailleurs, de la nécessité de rendre les énergies renouvelables compétitives, afin de favoriser leur développement.
[…] de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) notamment son article 257, du code des douanes et notamment de ses articles des articles 266 quinquies C et 345 bis, du code de l'énergie et notamment ses articles 100-1 et suivants, du code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 221-1 et suivants, […] -3- […] La requérante fait encore valoir que l'analyse du Service Régional d'Enquête est contraire à l'objectif de simplification administrative poursuivie par l'exonération des petits producteurs et aux objectifs environnementaux rappelés par les articles L 100-1 et L 100-3 du code de l'énergie. […]