Article L100-2 du Code de l'énergie
Article L100-1Article L100-3
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 188

Commentaires • 56

1. Publication de la PPE3
blog.landot-avocats.net · 13 février 2026

[…] troisième édition du genre, au JO de ce matin : Ce décret fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui définit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d'énergie sur le territoire hexagonal continental sur la période 2026-2035 afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie, et ce en application de l'article […] L. 141-1 de ce même code. […] Le « scénario central » de la PPE reste celui d'une croissance notable du photovoltaïque et d'un maintien de l'accélération de l'éolien terrestre… même si le décret lui-même dispose bien que : « Jusqu'au 31 décembre 2028, […]

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2. Nouvelles Perspectives
Transitions - Landot & associés · 13 février 2026

[…] 2 Ko Ce décret fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui définit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d'énergie sur le territoire hexagonal continental sur la période 2026-2035 afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100- […] 2 et L. 100-4 du code de l'énergie, et ce en application de l'article L. 141-1 de ce même code. […] Le « scénario central » de la PPE reste celui d'une croissance notable du photovoltaïque et d'un maintien de l'accélération de l'éolien terrestre… même si le décret lui-même dispose bien que : « Jusqu'au 31 décembre 2028, […]

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3. La programmation pluriannuelle de l'énergie 2026-2035 officiellement fixée par décretAccès limité
Lexis Veille · 13 février 2026
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Décisions • 55

[…] L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; […] Considérant que, d'autre part, aux termes de l'article L. 100-1 du code de l'énergie : « La politique énergétique : (…) 4° Préserve la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre et contre les risques industriels majeurs, en réduisant l'exposition des citoyens à la pollution de l'air et en garantissant la sûreté nucléaire » ; […] établit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code.

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2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 9 août 2023, 441166, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 1.En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'énergie : « La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, définit les modalités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code ainsi que par la loi prévue à l'article L. 100-1 A. […]

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3. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 mai 2021, 434438

[…] Aux termes de l'article L. 311-5 du code de l'énergie : " L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants : / 1° L'impact de l'installation sur l'équilibre entre l'offre et la demande et sur la sécurité d'approvisionnement, évalués au regard de l'objectif fixé à l'article L. 100-1 ; / 2° La nature et l'origine des sources d'énergie primaire au regard des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 ; / 3° L'efficacité énergétique de l'installation, comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ; / 4° Les capacités techniques, […]

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Documents parlementaires • 389

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L100-2 Code de l'énergie
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 5 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 8 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ___________________________________ 9 CHAPITRE IER - OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE ___________________ 10 ARTICLE 1ER - OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE ET CLIMATIQUE___ 10 1. État des lieux _____________________________________________________________ 10 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis _____________________________________ 21 3. Options possibles et … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L100-2 Code de l'énergie
Mesdames, Messieurs, La France s'est dotée dès 2000 d'objectifs et de plans stratégiques pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et amorcer sa transition énergétique avec le Plan national de lutte contre le changement climatique puis à travers les Plans Climat successifs. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a fixé l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de les diviser par 4 en 2050 par rapport à 1990 (Facteur 4). La France s'est également fixé d'autres objectifs ambitieux en termes … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L100-2 Code de l'énergie
La France s'est fixée des objectifs ambitieux (réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, avec un objectif intermédiaire de 20 % en 2030) et nécessaires de baisse de consommation énergétique. Le projet de programmation pluriannuelle actuellement en consultation fait état du fait que la consommation a baissé de seulement 0.4 % entre 2012 et 2017. L'écart avec les objectifs fixés par la LTECV et les objectifs fixés par l'Union Européenne est donc très important. A l'heure nous devons donc avancer de manière beaucoup plus rapide sur nos … Lire la suite…
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