Article L100-2 du Code de l'énergie
Article L100-1
Article L100-3
Entrée en vigueur le 25 août 2021

Commentaires54

1Publication de la PPE3
blog.landot-avocats.net · 13 février 2026

[…] troisième édition du genre, au JO de ce matin : Ce décret fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui définit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d'énergie sur le territoire hexagonal continental sur la période 2026-2035 afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie, et ce en application de l'article […] L. 141-1 de ce même code. […] Le « scénario central » de la PPE reste celui d'une croissance notable du photovoltaïque et d'un maintien de l'accélération de l'éolien terrestre… même si le décret lui-même dispose bien que : « Jusqu'au 31 décembre 2028, […]

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2Nouvelles Perspectives
Transitions - Landot & associés · 13 février 2026

[…] 2 Ko Ce décret fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui définit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d'énergie sur le territoire hexagonal continental sur la période 2026-2035 afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100- […] 2 et L. 100-4 du code de l'énergie, et ce en application de l'article L. 141-1 de ce même code. […] Le « scénario central » de la PPE reste celui d'une croissance notable du photovoltaïque et d'un maintien de l'accélération de l'éolien terrestre… même si le décret lui-même dispose bien que : « Jusqu'au 31 décembre 2028, […]

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3La programmation pluriannuelle de l'énergie 2026-2035 officiellement fixée par décretAccès limité
Lexis Veille · 13 février 2026
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Décisions51

1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 9 août 2023, 441166, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1.En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'énergie : « La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, […] afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code ainsi que par la loi prévue à l'article L. 100-1 A. […] ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du même code () ». L'article L. 141-2 du code de l'énergie prévoit également que la programmation pluriannuelle de l'énergie contient un volet relatif à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d'énergie primaire, en particulier fossile. […]

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2Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 mai 2021, 434438

[…] 2. Aux termes de l'article L. 311-5 du code de l'énergie : " L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants : / 1° L'impact de l'installation sur l'équilibre entre l'offre et la demande et sur la sécurité d'approvisionnement, évalués au regard de l'objectif fixé à l'article L. 100-1 ; / 2° La nature et l'origine des sources d'énergie primaire au regard des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 ; / 3° L'efficacité énergétique de l'installation, comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ; / 4° Les capacités techniques, […]

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3Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 17 janvier 2023, n° 2002451Rejet

[…] 26. L'article L. 181-3 du code de l'environnement prévoit que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent notamment la prise en compte des critères mentionnés à l'article L. 311-5 du code de l'énergie, au nombre desquels figurent notamment "1° l'impact de l'installation sur l'équilibre entre l'offre et la demande et sur la sécurité d'approvisionnement () ; 2° la nature et l'origine des sources d'énergie primaire au regard des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 ; 3° l'efficacité énergétique de l'installation, […]

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Documents parlementaires389

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L100-2 Code de l'énergie
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 5 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 8 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ___________________________________ 9 CHAPITRE IER - OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE ___________________ 10 ARTICLE 1ER - OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE ET CLIMATIQUE___ 10 1. État des lieux _____________________________________________________________ 10 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis _____________________________________ 21 3. Options possibles et … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L100-2 Code de l'énergie
Mesdames, Messieurs, La France s'est dotée dès 2000 d'objectifs et de plans stratégiques pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et amorcer sa transition énergétique avec le Plan national de lutte contre le changement climatique puis à travers les Plans Climat successifs. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a fixé l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de les diviser par 4 en 2050 par rapport à 1990 (Facteur 4). La France s'est également fixé d'autres objectifs ambitieux en termes … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L100-2 Code de l'énergie
La France s'est fixée des objectifs ambitieux (réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, avec un objectif intermédiaire de 20 % en 2030) et nécessaires de baisse de consommation énergétique. Le projet de programmation pluriannuelle actuellement en consultation fait état du fait que la consommation a baissé de seulement 0.4 % entre 2012 et 2017. L'écart avec les objectifs fixés par la LTECV et les objectifs fixés par l'Union Européenne est donc très important. A l'heure nous devons donc avancer de manière beaucoup plus rapide sur nos … Lire la suite…
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