Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Après la cessation de leur mandat, les personnes appartenant à la minorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société gestionnaire d'un réseau de transport ne peuvent exercer d'activités, ni avoir de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L. 111-10, ni détenir d'intérêt dans ces sociétés, ni exercer de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés, pendant une période de quatre ans.
[…] 27. […] L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie « . […] Aux termes de l'article L. 111-31 de ce code : » Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 à
[…] 1. L'article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) a inséré, au sein du code de l'énergie et du code de l'urbanisme, […] d'une part, les installations agrivoltaïques, prévues aux articles L. 111-27 et L. 111-28 du code de l'urbanisme et devant répondre aux exigences prévues à l'article L. 314-36 du code de l'énergie, lesquelles prévoient notamment qu'une telle installation doit « contribuer durablement à l'installation, […] respectivement, les articles R. 111-61 et R. 111-62 devenu R. 111-61-1, et l'article R. 423-70-2. […] Elle demande enfin l'annulation des dispositions de ce décret résultant du rectificatif publié le 27 avril 2024.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] dès lors, en premier lieu, que la CRE ne dispose pas, au titre de l'article L. 111-3 du code de l'énergie, du pouvoir de prononcer des injonctions à l'encontre d'EDF, en deuxième lieu, […] et non plus de la minorité, est intervenue non pas « après la cessation » de son mandat, comme le prévoit l'article L. 111-27 du même code, mais au cours de ce mandat, en troisième lieu, qu'en tout état de cause, […] Vu le procès-verbal de l'audience publique du mardi 27 février 2018 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus :
[…] en droit européen, par l'article 10 de la directive 2009/72 et par l'article 3 du règlement 714/2009 du 13 juillet 2009 et, en droit français, par les articles L.111-3 à L.111-5 et R.111-1 à R.111-11 du Code de l'énergie. […] l'« organe de surveillance » du GRT indépendant, qui permet aux actionnaires d'exercer leurs droits patrimoniaux sans pouvoir intervenir aucunement ni dans les activités courantes, […] M. […] Le régulateur a en effet considéré que la nomination de l'intéressé et sa participation en tant que représentant d'EDF au conseil de surveillance auraient été de nature à affecter le respect des obligations d'indépendance définies par l'article L.111-27 du Code de l'énergie. […]
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