Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
A l'issue de leur mandat, aucun dirigeant de la société gestionnaire d'un réseau de transport ne peut exercer d'activités, ni avoir de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L. 111-10, ni détenir d'intérêt dans ces sociétés, ni exercer de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés, pendant une période de quatre ans.
[…] L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie « . […] Dans les départements pour lesquels un tel arrêté est en vigueur, l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu à l'article L. 111-31 est un avis simple. […] 31. […]
[…] l'article L . 314-36 du code de l'énergie , […] Aux termes de l'article L. 111-31 du code de l'urbanisme : « Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111 -27 à L. 111 -29 implantés sur les sols des espaces naturels, […] les dispositions combinées des articles L . 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et L . 113- 31 du code de l'urbanisme seraient incompatibles avec les dispositions de l'article […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ». […] l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu à l'article L. 111-31 est un avis simple. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, […]
Lorsque l'entreprise commune ne présente ces caractéristiques, l'Autorité doit constater que l'opération notifiée n'entre pas dans le champ du contrôle des concentrations (article L. 430-5-III). […] ils s'incorporent à la décision de l'Autorité et leur méconnaissance peut être ultérieurement sanctionnée (IV de l'article L. 430-8). 7.1. […] A titre de comparaison, le code de l'énergie, lorsqu'il vise à écarter tout conflit d'intérêt entre les gestionnaires de réseaux de transport et de distributions et leurs mères au sein de groupes verticalement intégrés, impose des délais de viduité aux dirigeants à l'issue de leurs fonctions (cf. par exemple l'article L. 111-31 du code de l'énergie). […]
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