Entrée en vigueur le 12 février 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-130 du 10 février 2016 - art. 6
Chaque société gestionnaire d'un réseau de transport est dotée d'un responsable chargé de veiller, sous réserve des compétences attribuées en propre à la Commission de régulation de l'énergie, à la conformité de ses pratiques avec les obligations d'indépendance auxquelles elle est soumise vis-à-vis des autres sociétés appartenant à l'entreprise verticalement intégrée.
Ce responsable est notamment chargé de vérifier l'application par la société gestionnaire du réseau de transport des engagements figurant dans le code de bonne conduite prévu à l'article L. 111-22.
Il avise, sans délai, la Commission de régulation de l'énergie de tout manquement substantiel dans la mise en œuvre des engagements mentionnés à l'alinéa précédent et établit un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce code, qu'il lui transmet.
Il vérifie la bonne exécution du plan ou du schéma décennal de développement du réseau de transport de gaz ou d'électricité. Il avise, sans délai, la Commission de régulation de l'énergie de tout projet de décision reportant ou supprimant la réalisation d'un investissement prévu dans le plan ou le schéma décennal de développement du réseau et de toute question portant sur l'indépendance de la société gestionnaire du réseau de transport.
[…] aux entreprises verticalement intégrées Les définitions d'entreprises verticalement intégrées d'électricité et d'entreprises verticalement intégrées de gaz sont modifiées ( article L111 -10 du Code de l'énergie ). […] chaque société gestionnaire d'un réseau de transport doit être dotée d'un responsable chargé de veiller à la conformité de ses pratiques avec les obligations d'indépendance auxquelles elle est soumise vis-à-vis des autres sociétés appartenant à l'entreprise verticalement intégrée ( article L111-34 du Code de l'énergie
Lire la suite…[…] — l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. […] En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 111-29 code de l'urbanisme code de l'urbanisme issue des dispositions de la loi du 10 mars 2023 : « Pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4, […] Aucun ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, […] Aux termes des dispositions de l'article L. 111-34 de ce code : « Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat ». […]
[…] En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 111-27 code de l'urbanisme code de l'urbanisme issue des dispositions de la loi du 10 mars 2023 : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ». […] Aux termes des dispositions de l'article L. 111-34 de ce code : « Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat ». […]
[…] - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que la préfète des Landes a fait une application anticipée de l'article L. 314-36 du code de l'énergie et des articles L. 111-27 à L. 111-34 du code de l'urbanisme ; ces dispositions n'étaient applicables qu'aux demandes de permis de construire déposées à compter du 9 mai 2024 ; en tout état de cause, les motifs de refus sur ces fondements sont entachés d'erreurs de fait et d'appréciation ;
[…] aux entreprises verticalement intégrées Les définitions d'entreprises verticalement intégrées d'électricité et d'entreprises verticalement intégrées de gaz sont modifiées ( article L111 -10 du Code de l'énergie ). […] chaque société gestionnaire d'un réseau de transport doit être dotée d'un responsable chargé de veiller à la conformité de ses pratiques avec les obligations d'indépendance auxquelles elle est soumise vis-à-vis des autres sociétés appartenant à l'entreprise verticalement intégrée ( article L111-34 du Code de l'énergie
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