Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Orist Energies a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 1er août 2024 par lequel la préfète des Landes a opposé un refus à sa demande de permis de construire déposée en vue de la construction d’une centrale agrivoltaïque au sol sur le territoire de la commune d’Orist.

Par un jugement n° 2402548 du 7 mai 2025, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, et des pièces, enregistrées le 14 janvier 2026, la société Orist Energies, représentée par M^e Guiheux, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 16 avril 2025 du tribunal administratif de Pau ;

2°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2024 de la préfète des Landes ;

3°) d’enjoindre à la préfète des Landes de reprendre l’instruction de sa demande de permis de construire, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance de l’article L. 9 du code de justice administrative ;

- il est entaché d’irrégularité, dès lors que les premiers juges ont substitué d’office aux motifs de la décision attaquée deux motifs de refus que l’administration n’avait pas fait valoir dans ses écritures en défense ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence négative dès lors que la préfète s’est estimée, à tort, liée par un avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

- il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que le projet n’a pas été soumis à enquête publique en application de l’article R. 123-1 du code de l’environnement et de l’article R. 423-57 du code de l’urbanisme ;

- le projet ne méconnait pas les dispositions de l’article 1.1 du règlement applicable dans la zone A du plan local d’urbanisme intercommunal du pays d’Orthe ; ces dispositions doivent être lues comme autorisant les équipements d’intérêt collectif ; le projet est en tout état de cause nécessaire au fonctionnement des services et réseaux publics ;

- le projet ne méconnait pas les dispositions de l’article 1.1 du règlement applicable dans la zone Nep du plan local d’urbanisme intercommunal du pays d’Orthe ; ces dispositions autorisent les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit dès lors que la préfète des Landes a fait une application anticipée de l’article L. 314-36 du code de l’énergie et des articles L. 111-27 à L. 111-34 du code de l’urbanisme ; ces dispositions n’étaient applicables qu’aux demandes de permis de construire déposées à compter du 9 mai 2024 ; en tout état de cause, les motifs de refus sur ces fondements sont entachés d’erreurs de fait et d’appréciation ;

- le projet est compatible avec le maintien d’une activité agricole significative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2025, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement n’est pas fondé et s’en rapporte au mémoire en défense présenté devant le tribunal administratif.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de l’environnement ;

- le code de l’énergie ;

- le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Bureau,

- les conclusions de M. Kauffmann, rapporteur public,

- et les observations de M^e Bonnin, représentant la société Orist Energies.

Considérant ce qui suit :

La société Orist Energies a déposé le 5 octobre 2023 une demande de permis de construire en vue de l’installation d’une centrale agrivoltaïque au sol, comprenant un poste de livraison, un conteneur de stockage et neuf postes de transformation au lieu-dit « Bucsuzon », sur le territoire de la commune d’Orist, laquelle doit permettre l’élevage de bovins, sur la partie nord du projet, ainsi que la culture de kiwis, sur une partie située au sud. Par un arrêté du 1er août 2024, la préfète des Landes a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité. La société Orist Energies relève appel du jugement du 7 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté attaqué :

En premier lieu, et d’une part, aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l’exploitation agricole, pour l’application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie. ». Aux termes de l’article L. 111-28 du même code : « L’installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative. ». Aux termes de l’article L. 111-29 de ce code : « Pour l’application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4, la compatibilité avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière des ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire s’apprécie à l’échelle de l’ensemble des terrains d’un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité effective, qui auraient vocation à s’y développer. Aucun ouvrage de production d’électricité à partir de l’énergie solaire, hors installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, ne peut être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre arrêté en application du deuxième alinéa du présent article. / Un arrêté préfectoral, pris après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des organisations professionnelles intéressées et des collectivités territoriales concernées, établit un document-cadre sur proposition de la chambre départementale d’agriculture pour le département concerné. Ce document-cadre définit notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d’installation mentionnée au présent article et à l’article L. 111-30 ainsi que les conditions d’implantation dans ces surfaces. Ces surfaces sont définies en veillant à préserver la souveraineté alimentaire. Le délai entre la proposition du document-cadre et la publication de l’arrêté mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne peut excéder six mois. Dans les départements pour lesquels un tel arrêté est en vigueur, l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu à l’article L. 111-31 est un avis simple. Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces des sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale, antérieure à la publication de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, définie par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du présent article. Les sols ainsi identifiés sont intégrés en tout ou partie dans les zones d’accélération prévues à l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie selon les modalités prévues au même article L. 141-5-3. / Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article ». Aux termes de l’article L. 111-30 de ce code : « Les modalités techniques des installations mentionnées à l’article L. 111-29 doivent permettre que ces installations n’affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique, et que l’installation ne soit pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain mentionné au même article L. 111-29 sur lequel elle est implantée ». Aux termes de l’article L. 111-32 de ce code : « Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29 sont autorisés pour une durée limitée et sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage s’il survient avant. Ces ouvrages présentent des caractéristiques garantissant la réversibilité de leur installation. / Le propriétaire du terrain d’assiette est tenu d’enlever dans un délai raisonnable l’ouvrage et de remettre en état le terrain : / 1° Lorsque l’ouvrage n’est pas ou plus exploité ou lorsqu’il est constaté que les conditions de compatibilité avec l’activité agricole, pastorale ou forestière ne sont plus réunies ; / 2° Au plus tard, à l’issue d’une durée déterminée par voie réglementaire. / Lorsque le projet requiert la délivrance d’un permis de construire ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, sa mise en œuvre peut être subordonnée à la constitution préalable de garanties financières, notamment lorsque la sensibilité du terrain d’implantation ou l’importance du projet le justifie ». Enfin, selon l’article L. 111-34 de ce code : « Les conditions d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État »

D’autre part, aux termes de l’article L. 100-4 du code de l’énergie : « I. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pour objectifs : (…) / 4° quater D’encourager la production d’électricité issue d’installations agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314-36, en conciliant cette production avec l’activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en s’assurant de l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles ». Aux termes de l’article L. 314-36 de ce code : « I. – Une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole. / II.- Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l’un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime une production agricole significative et un revenu durable en étant issu : / 1° L’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques ; / 2° L’adaptation au changement climatique ; / 3° La protection contre les aléas ; / 4° L’amélioration du bien-être animal. / III.- Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui porte une atteinte substantielle à l’un des services mentionnés aux 1° à 4° du II ou une atteinte limitée à deux de ces services. / IV.- Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins l’une des caractéristiques suivantes : / 1° Elle ne permet pas à la production agricole d’être l’activité principale de la parcelle agricole ; / 2° Elle n’est pas réversible. / V.- Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise les services mentionnés aux 1° à 4° du II ainsi qu’une méthodologie définissant la production agricole significative et le revenu durable en étant issu. Le fait pour la production agricole d’être considérée comme l’activité principale mentionnée au 1° du IV peut s’apprécier au regard du volume de production, du niveau de revenu ou de l’emprise au sol. Il détermine par ailleurs les conditions de déploiement et d’encadrement de l’agrivoltaïsme, en s’appuyant sur le strict respect des règles qui régissent le marché du foncier agricole, notamment le statut du fermage et la mission des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, la politique de renouvellement des générations et le maintien du potentiel agronomique actuel et futur des sols concernés. Ce décret prévoit, enfin, les modalités de suivi et de contrôle des installations ainsi que les sanctions en cas de manquement. ».

Enfin, aux termes de l’article 8 du décret du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers : « I. – Les dispositions du présent décret s’appliquent : / 1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque et est déposée à compter d’un mois après la date de publication du présent décret ; / 2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l’article L. 111-29 du code de l’urbanisme et est déposée à compter d’un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29. / II. – En application du deuxième alinéa de l’article L. 111-29 du code de l’urbanisme, les chambres départementales d’agriculture disposent d’un délai de neuf mois à partir de la publication du présent décret pour transmettre au représentant de l’État dans le département leur proposition de document-cadre ».

Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire en vue de l’implantation de la centrale agrivoltaïque en litige a été déposée le 5 octobre 2023. Ainsi, en application de l’article 8 du décret précité du 8 avril 2024, les dispositions législatives insérées au sein du code de l’urbanisme et du code de l’énergie par l’article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, ne lui étaient pas applicables. Or, si l’arrêté de refus attaqué ne vise pas les dispositions précitées, il ressort de sa motivation que la préfète des Landes s’est fondée sur les critères tirés des articles L. 314-36 du code de l’énergie et L. 111-32 du code de l’urbanisme en relevant que le projet ne permettait pas de faire évoluer l’activité agricole existante, ne précisait pas la protection contre les aléas climatiques et qu’il ne prévoyait aucun démantèlement à la fin du bail. Par suite, sans qu’il soit besoin d’apprécier si ces motifs étaient entachés d’erreurs d’appréciation et de fait, la société Orist Energies est fondée à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique. (…) ». Aux termes de l’article L. 151-11 du même code : « I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; (…). ». Aux termes de l’article 1-1 applicable en zone A du règlement du PLUi du pays d’Orthe : « Sont interdites : / Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n’est pas autorisé dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités » (…) Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités : / Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans le terrain d’assiette du projet où elles sont implantées et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes : (…) Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics, / (…) ». Le lexique annexé au règlement du PLUi précise que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : « recouvrent les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, postes, fluides, énergies, télécommunications, …) et aux services urbains (…) ».

D’une part, il résulte des dispositions précitées du règlement du PLUi du pays d’Orthe que, sous certaines conditions, sont admises en zone agricole A, les installations nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics, notamment les installations nécessaires au fonctionnement des réseaux d’énergie.

Il ressort des pièces du dossier que le projet envisagé qui prévoit l’implantation d’une centrale agrivoltaïque au sol, d’une puissance de 12,8 méga watt-crêtes, susceptible d’alimenter plus de 3 000 foyers, en zone A du PLUi, est une installation nécessaire au fonctionnement des services et réseaux notamment du réseau public de distribution d’énergie électrique, conformément aux dispositions précitées de l’article 1-1 du règlement du PLUi du pays d’Orthe

D’autre part, les dispositions précitées du règlement du PLU ont pour objet de conditionner l’implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones notamment agricoles à la possibilité d’exercer des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où elles doivent être implantées et à l’absence d’atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Pour vérifier si la première de ces exigences est satisfaite, il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’apprécier si le projet permet l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain d’implantation du projet, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du plan local d’urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à s’y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l’emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux.

Il ressort des pièces du dossier de la demande de permis que la société Orist Energies projette de développer parallèlement à l’installation de la centrale photovoltaïque une activité agricole. Si l’administration fait valoir en défense que la société Orist n’a pas transmis à ses services, ni à la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, l’étude préalable agricole de mai 2024 menée avec la chambre d’agriculture, laquelle a toutefois été produite dans le cadre du recours gracieux formé par la société, les caractéristiques techniques de ce projet, et notamment l’activité agricole, figuraient dans l’étude d’impact sur l’environnement de juin 2023, notamment son annexe 3 « Etude de faisabilité de la chambre d’agriculture des Landes ». Cette étude décrit de manière détaillée la mise en place au sein de la centrale photovoltaïque d’un élevage de 15 à 20 bovins, sur la partie nord du projet où les panneaux seront surélevés à 2,50 mètres du sol, afin de permettre le passage des bovins, et d’une culture de kiwis, sur la partie sud où les panneaux seront surélevés à une hauteur de 4,20 mètres, afin de permettre aux plants de bénéficier de leur ombre, un espacement suffisant étant ménagé entre les rangées pour permettre le passage des engins agricoles. Ce projet repose sur une assise foncière de 10,5 ha de surface agricole utile, dont 8 ha dédiés au pâturage des bovins et 2,5 ha dévolus à la culture de kiwis. Il ressort par ailleurs de cette étude d’impact que ce projet s’inscrit dans les usages agricoles locaux de l’aire d’alimentation des captages d’eau d’Orist, regroupant huit communes du sud-ouest des Landes. En effet, l’élevage bovin et la culture de kiwis sont déjà présents dans l’aire d’alimentation des captages d’eau d’Orist, où 13 % des cultures sont dédiées aux prairies permanentes et temporaires pour le pâturage et la production de fourrage pour les élevages herbivores, et où la production de kiwis, qui bénéficie d’ailleurs d’une IGP « Kiwi de l’Adour », représente un quart de la production nationale. L’éleveur bovin qui assurera l’exploitation des parcelles dans sa partie nord, et dont le siège est situé sur le territoire de la commune voisine de Saint-Martin-de-Hinx, envisage dans le cadre du projet d’accroitre son troupeau. Ainsi, il en résultera, selon cette étude, des effets positifs sur l’agriculture compte tenu de la difficulté de poursuivre la culture principale de la zone, le maïs, depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 30 novembre 2021 déclarant d’utilité publique au bénéfice du syndicat mixte eaux du Marensin Maremne Adour les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage F6 et y interdisant l’utilisation de pesticides et de produits phytosanitaires. Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que compte tenu de la superficie du projet, de la nature des sols et des usages locaux, le projet en litige permet l’exercice d’une activité agricole significative sur le terrain d’implantation. Par suite, en refusant de délivrer le permis de construire sollicité, la préfète des Landes a commis une erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées du code de l’urbanisme et de celles de l’article 1-1 applicable en zone A du règlement du PLUi du pays d’Orthe.

En troisième lieu, aux termes du règlement de la zone N du PLUi du pays d’Orthe : « Les zones naturelles comprennent les secteurs de continuités écologiques dont les critères de délimitation s’appuient sur les protections spécifiques telles les ZNIEFF, les cours d’eau et leur ripisylve, les zones humides et les boisements. / Il est distingué : (…) Deux zones dont les critères de délimitation s’appuient sur les protections spécifiques telles les ZNIEFF, les cours d’eau et leur ripisylve, les zones humides, les boisements et les cônes de vue : (…) / Une zone Nep où toute construction et installation nouvelle est interdite pour des enjeux de préservation de captage d’eau potable (…) ». Aux termes de l’article 1-1 applicable en zone NEp du règlement de ce même PLUi : « Sont interdites : / Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n’est pas autorisé dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités » (…) Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités : / Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans le terrain d’assiette du projet où elles sont implantées et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes : / (…)Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics, / (…) ».

Il résulte de ces dispositions que si toute construction et installation nouvelle est interdite en zone Nep pour des enjeux de préservation de captage d’eau potable, une exception est ouverte pour les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics.

Ainsi qu’il a été dit au point 10, le projet est une installation nécessaire au fonctionnement des services et réseaux notamment du réseau public de distribution d’énergie électrique. Par suite, la société Orist Energies est fondée à soutenir que l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article 1.1 du règlement applicable dans la zone Nep du PLUi du pays d’Orthe.

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est de nature à entraîner l’annulation de l’arrêté en litige.

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner sa régularité, la société Orist Energies est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 1er août 2024.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

Compte tenu de ses motifs, le présent arrêt implique que le préfet des Landes reprenne l’instruction de la demande de permis de construire de la société Orist Energies. Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à la société Orist Energies sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE

Article 1er :

Le jugement n° 2402548 du tribunal administratif de Pau du 7 mai 2025 est annulé.

Article 2 :

L’arrêté du 1er août 2024 de la préfète des Landes est annulé.

Article 3 :

Il est enjoint au préfet des Landes de reprendre l’instruction de la demande de permis de construire de la société Orist Energies dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 4 :

L’État versera à la société Orist Energies la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 :

Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 :

Le présent arrêt sera notifié à la société Orist Energies, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, des négociations internationales sur le climat et la nature, à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au préfet des Landes.

Délibéré après l’audience du 26 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Balzamo, présidente,

M^me Molina-Andréo, présidente-assesseure,

M. Bureau, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

Le rapporteur,

V. BUREAU

La présidente,

E. BALZAMO

Le greffier,

C. PELLETIER

La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.