Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 176 (V)
I. ― La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité consiste à :
1° Réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
2° Garantir l'approvisionnement des zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental.
II. ― Les producteurs, notamment Electricité de France, contribuent à la réalisation de cette mission. Les charges qui en découlent, notamment celles résultant des articles L. 311-10 et L. 314-1, font l'objet d'une compensation intégrale dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.
Le mécanisme d'obligation d'achat en cause dans le présent litige n'est pas celui institué par l'article 8 de cette loi, codifié aux articles L. 311-10 et suivants du code de l'énergie, […] auxquels peut s'ajouter une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de l'article L. 121 […] mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8. » Ce dispositif a eu pour objet, conformément à la mission de service public de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité prévue à l'article L. 121-3 du code de l'énergie et à sa traduction dans la programmation pluriannuelle des investissements, […]
Lire la suite…L'article L. 121-3 du code de l'énergie fait de la réalisation des objectifs définis par la programmation pluriannuelle des investissements l'un des volets de la mission de développement de l'approvisionnement en électricité et le II de cet article dispose que les producteurs « contribuent à la réalisation de cette mission » et prévoit que « les charges qui en découlent, notamment celles résultant des articles L. 311-10 (c'est-à-dire des appels d'offre débouchant sur une obligation d'achat) et L. 314-1 (sur l'obligation d'achat de l'électricité verte), […] en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-8 et R. 121-1 du code de l'environnement. […] L. 311-1 du code de l'énergie n'a pas entaché cette dernière d'irrégularité.
Lire la suite…[…] JUGEMENT DU 05/03/2013 […] La société ERDF fait valoir que le service public de l'électricité est défini par l'article LI21-2 du code de l'énergie de la façon suivante : « Conformément aux principes énoncés à l'article L. 121-1, le service public de l'électricité assure les missions de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité, […] dans les conditions définies à la présente section » ; qu'en application des articles L 121-3 II- et L 121-5 dudit code, la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) a en charge une mission de production et de fourniture d'électricité ; […] Synd praticiens art dentaire Dpt Nord, cité supra n°30. – J -l-'. […] p. 514. – T conf, 3 mars 1969, Sté Inter/ait : Rec. […]
[…] — via: sa direction EDF SEL (Systèmes électriques insulaires), est L G des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (article L.111-52 3° du code de l'énergie) et assure le raccordement aux réseaux des: producteurs d'électricité en application de contrats de droit commercial. «par dérogation, […] des investissements prévue à l'article L.121-3 du code de l'énergie, est conçu comme […] Délibéré le 30/03/2015 par les mêmes juges. ;
[…] La commission relève qu'aux termes du code de l'énergie : « Le service public de l'électricité a pour objet de garantir, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national » (article L121-1) et que « I – La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité consiste à : 1° Réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie ; 2° Garantir l'approvisionnement des zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental. II. – Les producteurs, notamment Electricité de France, contribuent à la réalisation de cette mission. » (article L121-3).
[…] en l'espèce, qu'EDF, qui est, en vertu de l'article L. 111-67 du code de l'énergie, « une société anonyme, dont le capital est détenu à plus de 70 % par l'Etat », exerce, en vertu des articles L. 121-1 à L. 121-3 du même code, en tant que producteur d'électricité, une mission de service public. […] Le cadre légal applicable résulte du code de la défense, dont l'article L. 2311-1 renvoie lui- même, […]
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