Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz / Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité / Sous-section 1 : Définitions
Article L121-3 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 176 (V)
I. ― La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité consiste à :
1° Réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
2° Garantir l'approvisionnement des zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental.
II. ― Les producteurs, notamment Electricité de France, contribuent à la réalisation de cette mission. Les charges qui en découlent, notamment celles résultant des articles L. 311-10 et L. 314-1, font l'objet d'une compensation intégrale dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.
Commentaires • 3
L'article L. 121-3 du code de l'énergie fait de la réalisation des objectifs définis par la programmation pluriannuelle des investissements l'un des volets de la mission de développement de l'approvisionnement en électricité et le II de cet article dispose que les producteurs « contribuent à la réalisation de cette mission » et prévoit que « les charges qui en découlent, notamment celles résultant des articles L. 311-10 (c'est-à-dire des appels d'offre débouchant sur une obligation d'achat) et L. 314-1 (sur l'obligation d‘achat de l'électricité verte), font l'objet d'une compensation […] article L. 311-1 du code de l'énergie n'a pas entaché cette dernière d'irrégularité. […]
Lire la suite…Le caractère vital et non substituable de cette énergie particulière se traduit, à l'article L. 121-1 du code de l'énergie, par la consécration du « droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité », dont l'approvisionnement est garanti en vertu de cet article sur « l'ensemble du territoire national ».
Lire la suite…Décisions • 10
[…] JUGEMENT DU 05/03/2013 […] La société ERDF fait valoir que le service public de l'électricité est défini par l'article LI21-2 du code de l'énergie de la façon suivante : « Conformément aux principes énoncés à l'article L. 121-1, le service public de l'électricité assure les missions de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité, […] dans les conditions définies à la présente section » ; qu'en application des articles L 121-3 II- et L 121-5 dudit code, la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) a en charge une mission de production et de fourniture d'électricité ; […]
Lire la suite…- Investissement·
- Sociétés·
- Achat·
- Électricité·
- Réseau·
- Compétence·
- Producteur·
- Contrat administratif·
- Énergie·
- Service public
[…] La commission relève qu'aux termes du code de l'énergie : « Le service public de l'électricité a pour objet de garantir, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national » (article L121-1) et que « I – La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité consiste à : 1° Réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie ; 2° Garantir l'approvisionnement des zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental. II. – Les producteurs, notamment Electricité de France, contribuent à la réalisation de cette mission. » (article L121-3).
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
- Régulation économique·
- Energies fossiles·
- Électricité·
- Énergie·
- Service public·
- Commission·
- Approvisionnement·
- Document administratif·
- Équilibre
3. Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 5 mai 2015, n° 2013070892
[…] des investissements prévue à l'article L.121-3 du code de l'énergie, est conçu comme […] Délibéré le 30/03/2015 par les mêmes juges. ;
Lire la suite…- Achat·
- Électricité·
- Tarifs·
- Producteur·
- Moratoire·
- Décret·
- Installation·
- Demande·
- Contrats·
- Traitement
Le mécanisme d'obligation d'achat en cause dans le présent litige n'est pas celui institué par l'article 8 de cette loi, codifié aux articles L. 311-10 et suivants du code de l'énergie, […] mais celui prévu par l'article 10 de cette loi, repris depuis le 1er juin 2011 aux articles L. 314-1 et suivants du même code, concernant certaines […] 121-1. […] » Cet article ajoute que « Les conditions d'achat font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts évités et des charges mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8. […] » Ce dispositif a eu pour objet, […]
Lire la suite…