Entrée en vigueur le 1 août 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 20 (V)
La compensation mentionnée à l'article L. 121-6 fait l'objet d'acomptes mensuels sur la base du montant des charges mentionné à l'article L. 121-9.
La Caisse des dépôts et consignationsassure, pour le compte de l'Etat, le versement de ces acomptes et retrace ces différentes opérations en compte spécifique. Les frais de gestion qu'elle expose sont arrêtés annuellement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie et sont intégralement compensés par l'Etat.
Par dérogation aux cinq premiers alinéas, les charges de service public financées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 121-6 sont compensées par des versements déterminés sur la base des montants effectivement encaissés au titre de la majoration mentionnée au même deuxième alinéa. Ces versements peuvent être différenciés entre les bénéficiaires en fonction de la part du total du montant des charges qu'ils représentent. Les échéances de versement et les règles de détermination de leur montant sont précisées par voie réglementaire.
[…] dans l'hypothèse où les ministres s'opposent effectivement aux tarifs 4 Etude d'impact, p. 25. 5 En vertu de l'article L. 334-5 du code de l'énergie. 6 En vertu de l'article L. 334-1 de ce code. S'agissant, par exemple, du TURPE, […] constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-6 du code de l'énergie. […] sur la base de laquelle sont déterminés le montant d'acomptes mensuels versés aux opérateurs (art. […] L. 121-16), […] La CRE a procédé à l'évaluation de ces versements anticipés par une délibération du 31 mars 2022 8 . […] R. 121-30) suivi d'un constat des charges exposées et d'une notification des charges à venir réalisés par la CRE (art. […]
Lire la suite…................. 9 - Article L. 121-13 ................................................................................................................................. 9 - Article L. 121-14 ................................................................................................................................. 9 - Article L. 121-15 ................................................................................................................................. 9 - Article L. 121-16 ......................................................................................................... […] définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont intégralement compensées. […] L. 121-10. […] », […] le versement de la prime aux opérateurs d'effacement mentionnée à l'article L. 123-1 » ; […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 121-6 du code de l'énergie : « Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L. 121-7, […] Aux termes de l'article L. 121-16 de ce code : « La compensation mentionnée à l'article L. 121-6 fait l'objet d'acomptes mensuels sur la base du montant des charges mentionnées à l'article L. 121-9. / La Caisse des dépôts et consignations assure, pour le compte de l'Etat, […] Aux termes de l'article L. 337-4 du même code : « La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité. […]
[…] aux termes de l'article L. 121-6 du code de l'énergie : « Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L. 121-7, […] Aux termes de l'article L. 121-16 de ce code : « La compensation mentionnée à l'article L. 121-6 fait l'objet d'acomptes mensuels sur la base du montant des charges mentionnées à l'article L. 121-9. / La Caisse des dépôts et consignations assure, […] Aux termes de l'article L. 337-4 du même code : « La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité. […] Délibéré à l'issue de la séance du 16 décembre 2022 où siégeaient : M. […]
La loi de finances pour 2022 (VIII de l'article 181) qualifie les pertes de recettes supportées par les fournisseurs alternatifs de « charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-6 » du code de l'énergie, […] par la Caisse des dépôts et consignations (article L. 121-16). […] La procédure de détermination du montant des charges à compenser est précisée par les articles R. 121-30 à -32 du code de l'énergie. […] Vous devez donc vous livrer à un exercice de fiction, […] répondaient aux exigences prévues par les articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie. […] Les textes réglementaires pris pour l'application de l'article L. 337-6 du code de l'énergie laissent une large latitude à la CRE en la matière, […]
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