Article L121-4 du Code de l'énergie
Article L121-3Article L121-5
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 134

Commentaires • 22

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°502302
Conclusions du rapporteur public · 12 juin 2026

réseau métropolitain continental, l'entreprise Electricité de France ainsi que les sociétés mentionnées aux articles L. 151-2 et L. 152-4 ». 1 Cf. […] L. 121-4 du code de l'énergie prévoit, en particulier, que la mission de service public de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité est assurée conformément aux dispositions du code de l'énergie et des cahiers des charges des concessions. 3 Cf. directive 2003/54/CE sur le marché intérieur de l'électricité, à présent abrogée et remplacée par la directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité 4 article 15 § 2 de la directive 2003/54/CE, […]

 Lire la suite…

2. Espaces remarquables : une liste limitative des aménagements légers
LGP Avocats · 23 juillet 2025

La nouvelle rédaction de l'article L. 121 -24 dispose que les aménagements légers sont définis de manière limitative par décret. […] le décret du 21 mai 2019 a modifié l'article R 121 -5 du code de l'urbanisme. […] Le premier alinéa de l'article R 121 -5 est logiquement modifié pour confirmer que seuls les aménagements énumérés par la suite de l'article sont autorisés. […] Cette nouvelle disposition complète l'article L 121 -26 du code de l'urbanisme qui autorise les travaux […]

 Lire la suite…

3. Concessions et délégations de services publics face à leurs juges en 2024.
Village Justice · 5 juin 2025

Si la délibération prévue à l'article L1411-4 du CGCT a pour objet d'entériner, lorsque les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissement publics ont le choix du mode de gestion, […] il résulte des dispositions des articles L111-52, L111-54, L121-4 et L121-5 du code de l'énergie et de l'article L2224-31 du CGCT, que, dans les zones de desserte exclusive qui sont attribuées sans mise en concurrence par la loi, pour la mission de distribution d'énergie […] Le Conseil d'Etat rappelle que ni les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT ni celles, législatives ou réglementaires, du code de la commande publique, ne font obligation à l'autorité délégante de définir, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 164

1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Troisieme chambre, 27 avril 2017, n° 2013F03008

[…] Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-91 et L. 121-4, […] 4 titre liminaire

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Lyon, 3ème chambre, 11 juillet 2022, n° 2102284Annulation

[…] Par des mémoires en défense enregistrés le 5 octobre 2021, les 4 et 10 janvier 2022, […] le Syndicat départemental d'énergie du Rhône (SYDER), représenté par la SCP Seban et Associés (M e Pachen-Lefevre) conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Enedis de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Selon l'article L. 121-4, les entreprises chargées de la mission de développement et d'exploitation des réseaux de distribution d'électricité accomplissent leur mission conformément aux dispositions du code de l'énergie et » à celles des cahiers des charges des concessions « . […]

 Lire la suite…

[…] *la violation par Enedis des dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2012 qui n'autorisent que des fonctions de comptage en ce qu'elle n'a pas déclaré toutes les fonctionnalités du « Linky » (détection des appareils électroménagers branchés), […] La cour relève qu'il résulte de l'article L 121-4 du code de l'énergie que la SA Enedis a été investie d'une mission de service public de distribution d'énergie électrique qui lui impose aux termes de l'article L 322-8, notamment de':

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48