Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 98
Les charges mentionnées à l'article L. 121-35 comprennent :
1° les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture de gaz, définies par décret, accordées aux consommateurs d'énergie qui bénéficient du dispositif d'aide prévus à l'article L. 124-1 ;
2° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 124-5, dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie ;
3° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de l'obligation d'achat de biogaz. Ces coûts correspondent au surcoût de l'achat du biogaz par rapport au coût d'approvisionnement en gaz naturel, ainsi qu'aux coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre de l'obligation d'achat de biogaz ;
4° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre du contrat d'expérimentation mentionné à la section 7 du chapitre VI du titre IV du livre IV. Ces coûts correspondent au surcoût de l'achat du biogaz par rapport au coût d'approvisionnement en gaz naturel, ainsi qu'aux coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre du contrat d'expérimentation ;
5° Les coûts associés à la mise en œuvre du complément de rémunération prévu à l'article L. 446-7, y compris les coûts directement induits par la gestion de ce dispositif dans la limite des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée des moyens nécessaires, aurait supportés ;
6° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre du contrat d'expérimentation mentionné à la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre IV. Ces coûts correspondent au surcoût de l'achat du gaz bas-carbone ou du gaz renouvelable par rapport au coût d'approvisionnement en gaz naturel ainsi qu'aux coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre du contrat d'expérimentation.
Article 1 I.-L'article L. 100-1 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 100-1. […] l'article L. 341-4. » II. […] -Le premier alinéa de l'article L. 121-36 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les charges mentionnées à l'article L. 121-35 comprennent : « 1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445-5 ; « 2° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 445-6, […]
Lire la suite…-Le livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 121-6 est ainsi modifié : a) La référence : « et L. 121-8 » est remplacée par les références : «, L. 121-8 et L. 121-8-1 » ; b) A la fin, […] la fin du 1° de l'article L. 121-8 est ainsi rédigée : « que les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture d'électricité, définies par décret, accordées aux consommateurs d'énergie qui bénéficient des dispositifs d'aide prévus aux articles L. 124-1 et L. 337-3 ; » 3° L'article L. 121-9 […] : « la totalité des acomptes versés au titre d'une année » et la référence : « et L. 121-8 » est remplacée par les références : « L. 121-8 et L. 121-8-1 » ; […]
Lire la suite…[…] 1. L'article L. 124-5 du code de l'énergie issu de l'article 201 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte prévoit que dans le cadre du déploiement des compteurs communicants d'électricité « Linky » et de gaz naturel « Gazpar », les fournisseurs mettent gratuitement à disposition des consommateurs domestiques en situation de précarité, « une offre de transmission des données de consommation, exprimées en euros, […] Par ailleurs, en vertu du 3° de l'article L. 121-8 du code de l'énergie, s'agissant de la consommation d'électricité, et du 2° de l'article L. 121-36 du même code, s'agissant de la consommation de gaz naturel, […]
Une liste des installations éligibles à l'un ou à l'autre de ces soutiens est définie dans la partie réglementaire du code de l'énergie. Ainsi, les articles D. 314-15 et D. 314-23 du code de l'énergie établissent les seuils d'éligibilité du bénéfice de ces deux mécanismes de soutien, […] les charges de service public sont définies aux articles L. 121-7, […] les charges de service public sont définies à l'article L. 121-36 du code de l'énergie et regroupent les surcoûts liés à certains dispositifs sociaux bénéficiant aux clients en situation de précarité et les surcoûts résultant de l'obligation d'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. […]
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