Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 28
Les certificats d'économies d'énergie sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats d'économies d'énergie, accessible au public et destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, acquis ou restitués à l'Etat. Toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 ou toute autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre national. A l'exception des personnes mentionnées aux 1° à 6° du même article L. 221-7, l'ouverture de ce compte est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'énergie. Les informations à fournir par le demandeur au moment de la demande d'ouverture de compte ainsi que les critères d'évaluation de la demande sont précisés par décret. Ce même décret précise les conditions dans lesquelles une actualisation de ces informations peut être demandée. La conservation du compte au regard de cette actualisation est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'énergie selon les mêmes critères.
Lorsque le demandeur des certificats d'économies d'énergie justifie que les actions d'économies d'énergie ont été réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, les certificats d'économies d'énergie sont identifiés distinctement sur le registre. Seuls ces certificats peuvent être produits pour répondre à l'obligation d'économies d'énergie prévue à l'article L. 221-1-1.
La tenue du registre national peut être déléguée à une personne morale désignée par l'Etat.
Les pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie peuvent être transmises par support durable, tel que défini au 3° de l'article L. 221-1 du code de la consommation.
Ainsi, en vertu de l'article L. 221-1 du code de l'énergie, issu de la codification par une ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles dépassent un seuil fixé par décret sont soumis à des « obligations d'économies d'énergie », […] dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé, et sont exclusivement matérialisés, en vertu de l'article L. 221-10, par leur inscription au registre national des certificats d'économies d'énergie, qui tient la comptabilité des certificats obtenus, acquis ou restitués à l'Etat. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] en application de l'article R. 221-13 du code de l'énergie, […] sur le fondement du 3° de l'article L. 222-2 du code de l'énergie et, […] le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article L. 221-10 transmet au ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui des obligations d'économies d'énergie ont été notifiées dans les conditions prévues à l'article R. 221-12. / Pour chacune de ces personnes, […] / 5° Annuler les certificats d'économies d'énergie acquis par les personnes qui n'ont pas mis en place ou qui ont mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8 () ". […] compétent pour en connaître en vertu des articles L. 211-1 et R. 312-10 du code de justice administrative.
[…] La commission relève, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L221-1 du code de l'énergie : « Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. / 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, […] Elle relève également qu'aux termes de l'article L221-10 du même code : "Les certificats d'économies d'énergie sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats d'économies d'énergie, accessible au public et destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, […]
[…] droit à sa demande indemnitaire préalable du 10 novembre 2021 ; […] Aux termes de l'article L. 221 -1 du code de l'énergie : « Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : / 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles ou du fioul domestique et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. / 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, […] défini à l'article L . 381-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] Aux termes de l'article L. 221-10 du code de l'énergie […]
[…] l'article L.221 -1 du code de l'énergie ) a délégué tout ou partie de ses obligations ( article L.221 -1-1 et R. 221 -5 du code de l'énergie ) et à qui le ministre chargé de l'énergie a octroyé le statut de délégataire ( article R. 221 -6 du code de l'énergie ) (Liste des délégataires pour la cinquième période). "Emmy". […] Aux termes de l'article L.221-10 du code de l'énergie […]
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