Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 28
Les certificats d'économies d'énergie sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats d'économies d'énergie, accessible au public et destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, acquis ou restitués à l'Etat. Toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 ou toute autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre national. A l'exception des personnes mentionnées aux 1° à 6° du même article L. 221-7, l'ouverture de ce compte est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'énergie. Les informations à fournir par le demandeur au moment de la demande d'ouverture de compte ainsi que les critères d'évaluation de la demande sont précisés par décret. Ce même décret précise les conditions dans lesquelles une actualisation de ces informations peut être demandée. La conservation du compte au regard de cette actualisation est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'énergie selon les mêmes critères.
Lorsque le demandeur des certificats d'économies d'énergie justifie que les actions d'économies d'énergie ont été réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, les certificats d'économies d'énergie sont identifiés distinctement sur le registre. Seuls ces certificats peuvent être produits pour répondre à l'obligation d'économies d'énergie prévue à l'article L. 221-1-1.
La tenue du registre national peut être déléguée à une personne morale désignée par l'Etat.
Les pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie peuvent être transmises par support durable, tel que défini au 3° de l'article L. 221-1 du code de la consommation.
Pris pour l'application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui avait modifié l'article L221-10 du Code de l'énergie pour soumettre à l'accord préalable du ministre l'ouverture d'un compte Emmy par les personnes morales n'étant ni obligés ni éligibles, ce décret crée un article D221-26-1 du Code de l'énergie. […] On observera enfin que l'ordonnance rappelle utilement l'effet suspensif attaché, par l'article R222-12 du Code de l'énergie, […] à mesure que se sont renforcé les obligations de vigilance de l'acquéreur de certificats au titre des articles L221-8 et R221-14-2 du Code de l'énergie. 2.6.- Le droit de se taire, […]
Lire la suite…[…] l'article L.221 -1 du code de l'énergie ) a délégué tout ou partie de ses obligations ( article L.221 -1-1 et R. 221 -5 du code de l'énergie ) et à qui le ministre chargé de l'énergie a octroyé le statut de délégataire ( article R. 221 -6 du code de l'énergie ) (Liste des délégataires pour la cinquième période). "Emmy". […] Aux termes de l'article L.221-10 du code de l'énergie […]
Lire la suite…[…] en application de l'article R. 221-13 du code de l'énergie, […] sur le fondement du 3° de l'article L. 222-2 du code de l'énergie et, […] le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article L. 221-10 transmet au ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui des obligations d'économies d'énergie ont été notifiées dans les conditions prévues à l'article R. 221-12. / Pour chacune de ces personnes, […] / 5° Annuler les certificats d'économies d'énergie acquis par les personnes qui n'ont pas mis en place ou qui ont mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8 () ". […] compétent pour en connaître en vertu des articles L. 211-1 et R. 312-10 du code de justice administrative.
[…] La commission relève, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L221-1 du code de l'énergie : « Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. / 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, […] Elle relève également qu'aux termes de l'article L221-10 du même code : "Les certificats d'économies d'énergie sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats d'économies d'énergie, accessible au public et destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, […]
[…] Vu les articles 1103, 1104, 1219, 1220 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.221-1 et suivants et R.221-1 et suivants du code de l'énergie, Vu les articles 143, […] Hellio solutions a la qualité de délégataire des obligations d'énergie d'un obligé fournisseur d'électricité, et est à ce titre demandeur puis premier détenteur des certificats d'économie d'énergie délivrés par le PNCEE et matérialisés sur le registre national des certificats d'économie d'énergie prévu par l'article L.221-10 de ce même code. Les agents du PNCEE, […] les sanctions administratives et pénales au titre des articles L.222-1 à L.222-10 pouvant en outre être prononcées par le ministre en charge de l'énergie.
Pris pour l'application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui avait modifié l'article L221-10 du Code de l'énergie pour soumettre à l'accord préalable du ministre l'ouverture d'un compte Emmy par les personnes morales n'étant ni obligés ni éligibles, ce décret crée un article D221-26-1 du Code de l'énergie. […] On observera enfin que l'ordonnance rappelle utilement l'effet suspensif attaché, par l'article R222-12 du Code de l'énergie, […] à mesure que se sont renforcé les obligations de vigilance de l'acquéreur de certificats au titre des articles L221-8 et R221-14-2 du Code de l'énergie. 2.6.- Le droit de se taire, […]
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