Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 30 (V)
Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie provenant d'opérations réalisées au bénéfice de ces ménages, soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers, soit en contribuant à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés mentionnés à l'article L. 221-7.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de cette obligation.
Pour l'application du présent article, un ménage est considéré en situation de précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Les conditions de délivrance des certificats d'économie d'énergie mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
L. 242-1 CRPA est applicable aux procédures instituées par le Code de l'énergie dans le cadre particulier de l'attribution ou du refus ministériel d'attribution desdits certificats. […] le juge estime que le Code précité (dans ses dispositions applicables) ne fait pas obstacle à ce que l'administration refuse vire retire dans les délais légaux une décision créatrice de droits qui s'avèrerait irrégulière. […] L. 221-1-1 du Code de l'énergie et ce en raison « du rôle actif et incitatif » qu'elle estimait « avoir tenu dans la réalisation d'opérations d'économie d'énergie ». […] le ministre a rejeté l'une des demandes et a retiré la seconde après l'avoir accordée. […] R. 221-22 du Code de l'énergie, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'énergie, […] Aux termes de l'article L. 221-1-1 de ce code : « Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économie d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique./ Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, […] soit en contribuant à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés mentionnés à l'article L. 221-7 () ». L'article L. 221-7 du même code dispose : « Le ministre chargé de l'énergie ou, […] Aux termes de l'article R. 221-22 du même code, […]
[…] conclut au rejet du recours et à ce que soit mise à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 221-1-1 du code de l'énergie : « Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. / Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, […] soit en contribuant à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés mentionnés à l'article L. 221-7. ». […] Aux termes de l'article R. 221-22 dudit code : « Le demandeur de certificats d'économies d'énergie doit, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'énergie, […] Aux termes de l'article L. 221-1-1 du même code : « Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. / Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, […] soit en contribuant à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés mentionnés à l'article L. 221-7 () ». […] 015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1 ".
L'article L. 221-1 du code de l'énergie soumet à des obligations d'économies d'énergie certains fournisseurs dont les ventes annuelles excèdent un seuil fixé par décret. […] Si elles ne respectent pas cette mise en demeure, l'article L. 221-4 les oblige à acquitter un versement au Trésor, dénommé « pénalité ». […] Il en résulte que, si l'annulation supplémentaire de CEE prévue par l'article L. 222-2 peut être contestée directement devant vous, par la voie du recours de pleine juridiction ouvert par l'article R. 222-12, en revanche l'annulation de CEE à laquelle le ministre est tenu de procéder à la suite de la rectification, qui se distingue de celle prévue à l'article L. 222-2, […]
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