Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 187
Les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée et fixé par décret en Conseil d'Etat, sont réputées autorisées.
Les installations existantes, régulièrement établies au 11 février 2000, sont également réputées autorisées.
Les articles L. 311-1, L. 311-6 et R. 311-2 du code de l'énergie (dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018) réfutent comme autorisés les parcs éoliens d'une puissance inférieur à 1 gigawatt à compter du 24 décembre 2018. […]
Lire la suite…Si l'article L. 311-13 du code de justice administrative vous attribue la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer 4 , la liste des décisions concernées est fixée à l'article R. 311-1-1 du même code où ne figurent pas, en tant que telles, […] en application de l'article L. 121-13 du code de l'environnement, […] Sté port d'Ostende et autres 5 , aux tables sur ce point ; et […] L. 311-1 , L. 311-6 du code de l'énergie et du 10° de l'article R. 311-2 du c. énergie. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […]
Lire la suite…[…] 29-06 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie : « L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10 » ; […] notamment avec les objectifs de programmation pluriannuelle des investissements et la protection de l'environnement ; /6° Le respect de la législation sociale en vigueur » ; […]
[…] . l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L.311-5 et L.311-10 du code de l'énergie en ce qui concerne la taille du parc éolien, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige : « L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10. […] 6° Le respect de la législation sociale en vigueur. (…) » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 6. Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : « L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Les articles L. 311-1, L. 311-6 et R. 311-2 du code de l'énergie (dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018) réfutent comme autorisés les parcs éoliens d'une puissance inférieur à 1 gigawatt à compter du 24 décembre 2018. […]
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