Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IER : LA PRODUCTION / Chapitre II : Les dispositions particulières à la production hydroélectrique
Article L312-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les titres administratifs délivrés en application du livre V valent autorisation au sens de l'article L. 311-5.
Commentaires • 3
Selon l'article L. 312-1 de ce code : » La production hydroélectrique est régie par les dispositions du livre V en tant qu'elles concernent l'hydroélectricité « . […] comme le relèvent en défense la ministre de la transition écologique et la SHEM, l'article L. 521-16-1 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de l'ordonnance susvisée du 28 avril 2006 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie vise de manière erronée les deux derniers alinéas de l'article L. 521 16 alors que cette ordonnance a inséré au sein de ce dernier article un nouvel alinéa entre ses deux derniers alinéas. […] Par suite, […]
Lire la suite…Ce dispositif, créé par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et ultérieurement codifié aux articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie, garantissait ainsi aux exploitants concernés la vente de leur électricité à un tarif fixé par arrêté, supérieur à la valeur de marché de cette électricité, et à EDF et aux entreprises locales de distribution la compensation de l'intégralité des surcoûts en résultant pour eux, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'énergie, « la production hydroélectrique est régie par les dispositions du livre V en tant qu'elles concernent l'hydroélectricité ». L'article L. 312-2 du code de l'énergie prévoit, en outre, que « les titres administratifs délivrés en application du livre V valent autorisation au sens de l'article L. 311-5 ».
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[…] 2. Aux termes de l'article L. 311-5 du code de l'énergie : " L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants : / 1° L'impact de l'installation sur l'équilibre entre l'offre et la demande et sur la sécurité d'approvisionnement, évalués au regard de l'objectif fixé à l'article L. 100-1 ; / 2° La nature et l'origine des sources d'énergie primaire au regard des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 ; […] Selon l'article L. 312-1 de ce code : » La production hydroélectrique est régie par les dispositions du livre V en tant qu'elles concernent l'hydroélectricité « . […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 19 avril 2012, n° 1201338
[…] qu'en outre, le bâtiment ne procède ni d'une construction, ni d'une transformation, ce qui prive le maire du contrôle qu'il a entendu exercer en applications des articles L. 312-2 du code de l'énergie et L. 111-6 du code de l'urbanisme ;
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Un tel regroupement, qui vise à rationaliser la gestion des cours d'eau, est prévu par les articles L. 521-16-1 et R. 521-61 du code de l'énergie, sur lesquels nous allons abondamment revenir. […] Il nécessite d'abord que vous cerniez le sens exact des dispositions législatives de l'article L. 521-16-1 du code de l'énergie et, avant cela, que nous vous disions un mot des concessions dites « en délais glissants ». […]
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