Article L321-12 du Code de l'énergie
Article L321-11Article L321-13
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 168

Commentaires • 2

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°397417
Conclusions du rapporteur public · 25 octobre 2017

et complémentaires constituées par voie d'appels d'offres, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 321-11 du code de l'énergie), mais aussi avec des consommateurs (contrats de réservation de puissance avec des consommateurs dont les capacités d'effacement sont de nature à renforcer la sûreté du système électrique, prévus expressément par l'article L. 321-12 du même code). Il comporte, d'autre part, des moyens d'ajustement non contractualisés, […] aux termes duquel : « La puissance interruptible d'un site à profil d'interruption instantanée peut participer aux mécanismes prévus par les articles L. 321-10, L. 321-11 et L. 271-1 du code de l'énergie. […]

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2. CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 18 mars 2021, n° 18/05449Accès limité
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Décisions • 113

1. Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société MSO Sablirot à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de…

[…] L'article L. 134-19 du code de l'énergie dispose que le « comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité […] sur l'accès auxdits réseaux […] ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94, L. 321-11 et L. 321-12 […], la saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties […] ».

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2. Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société Tengenève à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de…

[…] L'article L. 134-19 du code de l'énergie dispose que le « comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité […] sur l'accès auxdits réseaux […] ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94, L. 321-11 et L. 321-12 […], la saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties […] ».

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3. Décision du 26 septembre 2013 sur le différend qui oppose la société Domaine de Castelcerf à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux…

[…] enregistrée le 18 octobre 2012, sous le numéro 28-38-12, présentée par la société Domaine de Castelcerf, […] L'article L. 134-19 du code de l'énergie dispose que le « comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité […] sur l'accès auxdits réseaux […] ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94, L. 321-11 et L. 321-12 […], la saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties […] ».

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Document parlementaire • 0

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