Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Le gestionnaire d'un réseau public de distribution d'électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges pour les concessions ou un règlement de service pour les régies.
Si le code de l'énergie énonce avec insistance que la distribution de l'énergie est assurée conformément aux cahiers des charges des concessions (art. L. 121-4, L. 322-2 et L. 322-8), il ne dit rien du contenu de ces cahiers des charges et ne confie à aucune autorité le soin de le préciser. […] Une telle possibilité n'est pourtant pas inconnue du législateur puisqu'elle existe pour les concessions d'énergie hydroélectrique, pour lesquelles l'article L. 521-16 du code de l'énergie prévoit les conditions dans lesquelles, « pour assurer la continuité de l'exploitation », la concession est prorogée « jusqu'au moment où est délivrée la nouvelle concession ». […]
Lire la suite…-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111-54 du code de l'énergie, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2 et L. 432-1 du code de l'énergie et des articles L. 322-6 et L. 432-5 du code de l'énergie, négocient et concluent les contrats de concession, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 111-51 du code de l'énergie : « Les compétences générales des collectivités territoriales en tant qu'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de gaz et en tant qu'autorités concédantes de l'exploitation des réseaux publics de distribution sont énoncées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ». […] Selon l'article L. 322-2 : » Le gestionnaire d'un réseau public de distribution d'électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges pour les concessions () « . Aux termes de l'article L. 322-8 : » Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] [Adresse 2] […] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. […] au visa des articles 1, 14, 18 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, L.322-2 et suivants du code de l'énergie et L.2234-31 du code général des collectivités territoriales et de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité, le décret n°46-2503 du 8 novembre 1946 relatif aux colonnes montantes d'électricité, et le décret n°55-326 du 29 mars 1955, de :
[…] aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'énergie : « Matérialisant le droit de tous à l'électricité, […] Aux termes de l'article L. 322-2 de ce code : « Le gestionnaire d'un réseau public de distribution d'électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges pour les concessions ou un règlement de service pour les régies ». Aux termes de l'article L. 322-8 du même code : « Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, […] 2° D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d'œuvre des travaux relatifs à ces réseaux […] ; […]
Toutefois, il appartient à l'autorité concédante de la distribution publique d'électricité et au gestionnaire de négocier et de conclure dans les meilleurs délais un nouveau contrat, en application de l'article L. 2224-31 CGCT et du 3° de l'article L. 322-8 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…