Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION / Chapitre II : La distribution / Section 1 : Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité et la consistance de ce réseau
Article L322-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Le gestionnaire d'un réseau public de distribution d'électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges pour les concessions ou un règlement de service pour les régies.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] 2. Aux termes de l'article L. 111-51 du code de l'énergie : « Les compétences générales des collectivités territoriales en tant qu'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de gaz et en tant qu'autorités concédantes de l'exploitation des réseaux publics de distribution sont énoncées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ». […] Selon l'article L. 322-2 : » Le gestionnaire d'un réseau public de distribution d'électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges pour les concessions () « . […]
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[…] Par les dernières conclusions notifiées par la voie électronique par le RPVA le 12 décembre 2017. la SA ENEDIS a demandé de : Vu les articles 31, 63, 66, 69, 122, 325, 326 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L.111-57 et L 322-2 du Code de l'énergie, Vu les articles L. 121-87 10°, L. 221-15, L. 224-6, L. 224-9, L. 132-I, L. 621-7, L. 621-8, R. 212-1 3°, R. 212-1 4°, R. 212-1 6° du Code de la consommation, A titre liminaire,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 2 juin 2016, n° 14/16117
[…] rendu le 02 Juin 2016 […] Le réseau public d'électricité relève des collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération qui négocient les contrats de concession et contrôlent le bon accomplissement des missions fixées par un cahier des charges qui est généralement annexé au contrat de concession (article L2224-31 du Code général des collectivités territoriales); […] dans le cadre du cahier des charges de la concession signée avec les collectivités locales (article L322-4 du Code de l'énergie); […] un Code de l'Energie qui dans son article L 322-2 énonce que “Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité exerce les missions dans les conditions fixées par un cahier des charges type de concession”. […]
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Si le code de l'énergie énonce avec insistance que la distribution de l'énergie est assurée conformément aux cahiers des charges des concessions (art. L. 121-4, L. 322-2 et L. 322-8), il ne dit rien du contenu de ces cahiers des charges et ne confie à aucune autorité le soin de le préciser. […] Si, comme nous vous l'avons dit, […] aucune des dispositions de ce code ou du CGCT ne prévoit expressément que les concessions soient tacitement reconduites ou prorogées. […] En effet, les dispositions de l'article L. 322-8 du code de l'énergie imposent au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité un certain nombre d'obligations, en particulier en matière d'accès, […]
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