Entrée en vigueur le 12 mai 2024
Modifié par : Décret n°2024-423 du 10 mai 2024 - art. 4
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
L.411-1 du code de l'environnement), sous réserve des dérogations à ce principe (art. […] CAA de NANTES, 5ème chambre, 24/01/2020, 19NT00916 ; CAA Nantes, […] 8 avril 2020, n° 18NC02309. […] A ces sujets, voir notre article : • A partir de quels seuils les ouvrages de production d'énergie sont-ils réputés répondre à des « raisons impératives d'intérêt public majeur », au regard des règles propres aux espèces protégées ? […] X ne peut s'apprécier sur le fondement des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du même code, en vertu desquelles les tiers peuvent déférer à la juridiction administrative les décisions d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] « le spectacle de la nature est toujours beau », le plaisir qu'en tire le spectateur peut-il fonder son intérêt à agir contre une décision portant dérogation espèces protégées au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ? Sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio, […] un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément, ce qui est en principe le cas des dérogations « espèces protégées ». […] L. 600-1-2 du code de l'urbanisme et R. 514-3-1 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : « Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. […] En application de l'article R. 222-26
[…] — elle a également méconnu les dispositions de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement dès lors que les informations du dossier de demande d'enregistrement étaient insuffisantes ; […] 1. Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative :/ 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; […]
[…] – en estimant qu'elle ne justifiait d'aucun intérêt lui donnant qualité pour agir, le tribunal a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 514-6 et de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement ; […] 3. D'une part, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […]
Toutefois, il modifie aussi les dispositions du code de l'environnement relatives aux délais de recours contentieux de l'ensemble des ICPE et des installations, ouvrages, […] sans restriction aux ouvrages hydrauliques et ICPE en matière d'élevage (II). I. […] Une modification de la procédure contentieuse en matière d'ICPE d'élevage et d'ouvrages hydrauliques agricoles Rationalisation des modalités procédurales Le nouvel article R. 77-15-1 du CJA, institue une obligation de notification à l'auteur et au bénéficiaire de la décision par les tiers introduisant : un recours contentieux, […] plus généralement, pour toutes les ICPE et les IOTA (art. R. 514-3-1 du code de l'environnement). […]
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